Le recours au crédit est souvent une étape incontournable pour financer un logement ou un projet de consommation. En 2022, un prêt sur deux a bénéficié aux particuliers en France, notamment l’immobilier. Par exemple, le taux d’endettement des particuliers doit absolument rester inférieur à 35 %, quels que soient leurs revenus.
Le durcissement de ces critères peut conduire à une situation délicate : la banque peut accepter dans un premier temps la demande de prêt d’un particulier, pour finalement se retirer et refuser d’accorder le prêt. Quelles sont les solutions juridiques proposées à l’emprunteur ?
En France, l’octroi de prêts est strictement réglementé et se décompose en plusieurs étapes. L’autorisation de retrait de la banque varie ensuite en fonction de l’avancement de la procédure.
Lorsqu’une personne demande un prêt, la banque peut conclure un contrat de principe. Il s’agit d’un document fourni par le prêteur confirmant sa volonté de poursuivre le processus de demande de prêt. Autrement dit, après une étude préalable du dossier de demande de prêt, la banque s’engage à poursuivre les négociations.
Il est important de souligner que le contrat de principe ne garantit en aucun cas l’acceptation définitive de la banque. Il s’agit simplement d’un contrat de prêt. La banque reste donc libre de refuser d’accorder le prêt malgré la signature préalable de l’accord de principe.
En effet, le banquier est libre, sans avoir à justifier sa décision, d’accorder ou de refuser un crédit sous quelque forme que ce soit. S’il a donné son accord de principe pour l’octroi du prêt, il est tenu de poursuivre les négociations de bonne foi, mais reste libre de refuser le prêt si l’emprunteur ne remplit pas les conditions d’octroi du prêt. Par exemple, l’emprunteur ne fournit pas de garanties suffisantes : revenus irréguliers, taux d’endettement excessif, etc. Le contrat de principe est généralement approuvé avec une vérification des ressources réelles de l’emprunteur.
Le contrat de principe peut être conclu « sous les réserves d’usage », c’est-à-dire que les conditions définitives d’octroi du prêt restent à définir. La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet et confirme qu’un tel accord ne représente pas une offre ferme et oblige seulement la banque à poursuivre de bonne foi les négociations en cours.
Le principe essentiel est qu’il n’est pas possible de forcer le banquier à approuver le prêt. Cependant, lors de la phase de négociation précontractuelle, le banquier ne peut pas laisser croire au demandeur qu’il sera agréé pour un prêt puis le refuser. La situation est d’autant plus délicate si le candidat emprunteur a contracté certaines obligations en pensant en même temps que le prêt sera consenti. Cette erreur dans la phase de négociation permet au banquier d’assumer sa responsabilité.
Contrairement au contrat de principe, l’offre de prêt signifie l’accord définitif de la banque avec le prêt. Le contrat de prêt devient parfait dès que l’emprunteur accepte l’offre de prêt.
L’acceptation du contrat de prêt hypothécaire ne peut intervenir qu’après un délai de rétractation de dix jours. La banque est tenue de maintenir son offre pendant au moins trente jours et le débiteur a vingt jours pour accepter l’offre. L’offre de prêt doit contenir toutes les caractéristiques du prêt, conformément à l’article L 313-25 du Code de la consommation, et notamment l’identité des parties, les conditions du prêt, le montant du prêt ou des assurances et des sûretés. qui conditionnent la conclusion du prêt.
Nous vous rappelons que l’établissement bancaire est tenu d’avertir l’emprunteur non averti lors de la conclusion du contrat et de vérifier si les conditions d’emprunt sont adaptées à ses capacités financières.
Une fois l’offre dûment acceptée, le contrat de prêt est définitivement formé et la banque ne peut plus modifier les conditions de ladite offre. En principe, la banque ne peut pas retirer. Cependant, deux motifs légitimes permettent à la banque de se rétracter après la signature de l’offre de prêt :
Si les conditions d’obtention du prêt ne sont pas réunies
L’offre de prêt peut être éditée avec une condition préalable, notamment lorsque toutes les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies au moment de la signature. Le non-respect de la clause suspensive permet alors à la banque d’annuler l’offre.
Par exemple, il est possible d’assurer l’emprunteur avec une assurance emprunteur. Cette assurance permet dans certaines situations (invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, décès, perte totale et irréversible d’autonomie, etc.) de prendre en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du prêt. Certains contrats de prêt élèvent la prime d’assurance de l’emprunteur à la condition préalable. En cas de refus d’assurance, le contrat de prêt ne sera pas conclu.
En cas de fausse déclaration de l’emprunteur
L’établissement bancaire peut se désister s’il constate que l’emprunteur a involontairement ou volontairement omis de communiquer des informations déterminantes lors de la constitution du dossier (situation professionnelle, revenus, etc.). Des informations erronées ou fausses justifient que la banque puisse annuler l’offre ou décider de modifier les conditions du prêt.
Avant d’engager toute action en justice contre un établissement bancaire, il convient de déterminer la nature de l’acte conclu avec lui. S’il s’agit d’un simple accord de principe, les voies de recours seront limitées, sauf si la banque a négocié de mauvaise foi. En revanche, si le contrat de prêt est valablement conclu, la banque ne peut, en principe, se rétracter, sauf exception.