La revue du système a trois objectifs :
Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aide plus élevée, et un montant d’aide proportionnel à l’augmentation de la facture.
Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours utilisateur, simulateur permettant une meilleure prévisibilité.
– Rapidité : réduction des délais de paiement.
1. Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
Concernant la facture d’électricité :
• TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la réduction de la taxation de l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la réduction d’impôt représente un soutien de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises.Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif ARENH, qui leur permet d’obtenir une part significative de leur électricité à un prix fixe de 42 €/MWh, plutôt qu’à un prix fixe de 42 €/MWh. le prix du marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
• Bouclier tarifaire Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire pour les particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
• Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 d’une aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, la banque de demandes d’aides est ouverte depuis le 19 novembre. La banque pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouverte début 2023.
Les critères d’éligibilité à cette aide ont été simplifiés. Maintenant, pour bénéficier :
le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ; vos dépenses énergétiques pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, la dépense de votre énergie pour cette période doit représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont la possibilité de comparer cette facture énergétique avec le CAContrat d’avenir septembre/octobre 2021 ou le CAContrat d’avenir 2021 au prorata).
Pour les demandes d’aides, un dossier simplifié contenant uniquement :
vos factures d’énergie pour les factures de septembre et/ou d’octobre 2022 et 2021 ;
les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
le dossier de calcul des aides mis à votre disposition sur le site des impôts ;
Le montant de l’aide correspond à ce versement pour 50% de la différence entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation de 2021.
Pour les entreprises ayant des dépenses énergétiques plus élevées, des aides complémentaires peuvent être mobilisées pour un montant maximum de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés au risque de déplacement du carbone. . Les critères sont :
le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
avoir des coûts énergétiques 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des coûts énergétiques S1 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires S1 2022 ; Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65% de la différence entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Pour les aides jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80% de la différence entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021. Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises très consommatrices d’énergie, la banque sera ouverte fin novembre. La banque pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouverte début 2023.
Concernant la facture de gaz :
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aides dans la limite de 4 M€, 50 M€ et 150 M€ avec ces mêmes simplifications, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
2. Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
Concernant la facture d’électricité :
• TICFE et ARENH Toutes les entreprises continueront de bénéficier de la réduction de la taxation de l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme ARENH (100 TWh).
• Bouclier tarifaire Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire pour les particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
• Amortisseur électrique pour certaines TPE et pour toutes les PME Petites et moyennes entreprises
Le tampon électrique sera destiné à toutes les PME. pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.
L’aide sera intégrée directement dans les factures d’électricité des consommateurs et l’État indemnisera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME Petites et moyennes entreprises.
Cette aide sera calculée sur la « part énergétique » d’un contrat particulier, c’est-à-dire le prix moyen annuel de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité sur le réseau (redevance de réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME TPE, s’exprime en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur couvrira 50 % de la « part énergétique » de votre facture entre un prix unitaire de 180 €/MWh et 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur l’ensemble des consommations (soit 0,16 €/kWh) Pour un consommateur ayant une part d’énergie de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), le -le tampon électrique couvrira environ 20. % de la facture totale d’électricité.
• Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les PME Petites et moyennes entreprises, ETI et grandes entreprises
Pour les PME, petites et moyennes entreprises, ETI et grandes entreprises, le guichet d’assistance pour le paiement des factures d’électricité sera prolongé jusqu’à fin 2023.
FOCUS TPE/PMEpetites et moyennes entreprises : A compter du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME Petites et moyennes entreprises éligibles au régime de tampon électricité et remplissant encore, après prise en compte du bénéfice du tampon, les critères d’éligibilité au paiement de la facture bureau d’aide
elles peuvent également présenter une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.Les TPE et PME seront donc éligibles à ce guichet.Petites et moyennes entreprises dont les dépenses énergétiques leur représentent 3% du chiffre d’affaires de 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après la réduction reçue grâce à l’amortisseur, est supérieure de plus de 50% par rapport à -2021.
Concernant la facture de gaz :
• Le guichet d’assistance pour le paiement des factures de gaz Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, à un même guichet d’assistance pour le paiement des factures de gaz avec un plafond maximum de 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Cas typique 1 :
Boulangers
Un boulanger, éligible à une aide plafonnée à 4 M€, payait en moyenne 71 €/MWh pour son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 7 500 €
en septembre 2021.
S’il a vu sa facture tripler en septembre 2022 avec un prix de 213 €/MWh durant le mois et une facture de 22 500 €, il bénéficiera de 3 938 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 26 % de la hausse. dans son compte.