L’ASSURANCE-EMPLOI. Une partie de la réforme de l’assurance-chômage doit être mise en place dès le 1er février prochain. Raccourcissement de la durée d’indemnisation du chômage en fonction de la situation économique, perte de droits en cas de refus de CDI ou de démission… Voici ce qui change pour vous.
Depuis 2019, la réforme de l’assurance chômage a connu plusieurs évolutions en 2021 et 2022. Le texte définitif adopté par le Parlement et approuvé par le Conseil constitutionnel fin 2022 doit notamment permettre au gouvernement de modifier l’indemnité de durée pour les demandeurs d’emploi. en fonction du taux de chômage dans le pays. Le règlement correspondant doit entrer en vigueur le 1er février. La durée d’indemnisation des allocataires de l’assurance-chômage sera réduite de 25% si le nombre de demandeurs d’emploi tombe en dessous de 9%, comme c’est le cas actuellement. De plus, la réforme privera de l’accès aux avantages tous les travailleurs en mission temporaire ou en CDD qui refuseront par deux fois de changer leur contrat en CDD. Il en va de même pour les travailleurs qui quittent leur emploi, ils ne peuvent plus faire valoir leurs droits à l’assurance-chômage.
A partir de 2019, la réforme prévoit une indemnisation des EPE et des salariés qui quittent leur emploi si ces derniers suivent une reconversion ou créent une entreprise. Plus généralement, pour bénéficier de l’assurance chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 mois précédant la fin de votre dernier contrat. La durée d’indemnisation est appliquée selon le principe suivant : une journée de travail donne une journée d’indemnisation. La durée maximale pendant laquelle un demandeur d’emploi peut percevoir des allocations est de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les plus de 55 ans.
Sommaire
Une durée d’indemnisation raccourcie en 2023 ?
C’est l’un des fondements de la nouvelle réforme de l’assurance-chômage. Le projet de loi habilite le gouvernement par décret à modifier la durée des prestations d’assurance-chômage selon que le statut d’emploi est « vert » ou « rouge ». Plus précisément, la « période verte » correspond à une situation économique où le taux de chômage est inférieur à 9% et n’augmente pas de plus de 0,8 point par trimestre. Dans le même temps, la « période rouge » équivaut à un taux de chômage supérieur à 9% ou à une augmentation de ce taux de 0,8 point au cours d’un trimestre. Ainsi même si le taux de chômage est de 4%, le système passera « dans le rouge » s’il remonte à 4,9% dans trois mois.
Lorsque la situation du marché du travail est considérée comme « verte », un facteur de réduction de 0,75 est appliqué. A l’inverse, pendant la période « rouge », le coefficient n’est pas appliqué. La réforme ne concerne que les personnes dont le contrat est rompu après le 1er février 2023. Elle ne concerne donc pas les chômeurs qui ont droit à l’assurance chômage ou qui ouvrent avant cette date. D’autres sont exclus du nouveau dispositif : les artistes interprètes temporaires, les pêcheurs, les dockers et les résidents des départements d’outre-mer. La modulation prévue par le gouvernement sera mise en place par voie réglementaire le 1er février 2023 et sera valable jusqu’à la fin de l’année. Ensuite, les autorités de l’État doivent publier un nouveau règlement pour modifier à nouveau la durée des allocations de chômage.
Un coefficient de 0,75 correspond à une baisse de 25% des droits à l’assurance chômage. Voici quelques exemples de l’impact de cette mesure :
A noter que quel que soit le coefficient applicable, le chômeur doit être indemnisé pendant au moins 6 mois.
Nous vous rappelons que la méthode choisie par le gouvernement pour calculer le taux de chômage est le chômage au sens du BIT (Bureau International du Travail), qui est utilisé par l’INSEE. La méthode de calcul est souvent critiquée car elle ne tient pas compte des données INSEE. Seuls les chômeurs en recherche active d’emploi sont pris en compte. Cela exclut essentiellement les parents qui ont décidé de se consacrer à l’éducation de leur(s) enfant(s), les personnes qui suivent un traitement les empêchant de travailler, les demandeurs d’emploi qui choisissent une formation pour accéder plus facilement à un emploi. Il est clair que le chômage tel que défini par l’OIT ne couvre que la catégorie A des chômeurs, anciens travailleurs.
Réforme de l’assurance chômage : qu’est ce que ça change pour mon contrat de travail ?
Députés et sénateurs se sont d’abord opposés au texte de la réforme de l’assurance-chômage, et ont finalement trouvé un compromis lors de la commission paritaire du 9 novembre 2022. En durcissant le texte, il est prévu de priver les travailleurs qui refusent les allocations chômage. contrat à durée déterminée ou leur qualification de contrat à durée déterminée en tant que contrat à durée déterminée. Pour mettre en œuvre cette mesure, le ministre du Travail Olivier Dussopt a confirmé que les employeurs ont l’obligation d’informer Pôle Emploi de ces refus. Il a expliqué que « Pôle Emploi n’a aucun moyen de savoir aujourd’hui si un salarié a précédemment refusé un poste en CDI, c’est pourquoi il est nécessaire de réorganiser le système de signalement et de transmission des informations ». A préciser au locataire de la rue de Grenelle qu’un dispositif simple sera mis en place pour éviter la surcharge administrative des chefs d’entreprise.
Pas d’allocations chômage après un abandon de poste ?
À l’avenir, les employés qui ont démissionné ne recevront plus de prestations d’assurance-chômage. Jusqu’à présent, les employeurs engageaient des procédures de licenciement à l’encontre des salariés qui quittaient volontairement leur poste sans démissionner. Cependant, la nouvelle réforme prévoit que la démission sera désormais assimilée à une « condition de démission », qui ne donnera pas droit aux indemnités de chômage. Une personne dont l’abandon a des motifs légitimes (par exemple, si sa santé ou sa sécurité est en danger) peut confisquer le prud’hommed.
Les juges disposent alors d’un mois pour décider de lever ou non la présomption de démission. L’employeur doit fixer un délai après lequel le salarié doit justifier son absence ou reprendre son poste. Sinon, cela équivaudra à une démission. L’employeur est tenu d’informer le salarié du fameux délai par lettre recommandée remise en main propre.
Vers un prolongement du bonus-malus pour les employeurs ?
Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er septembre 2022 dans les secteurs d’activité qui recourent régulièrement à des contrats à court terme, sera prolongé jusqu’au 31 août 2024. Concrètement, la mesure consiste à moduler les cotisations d’assurance-chômage de l’employeur en fonction des contrats à court terme. – contrat à durée déterminée par les employeurs. les accords. Ceux qui en abuseront paieront une pénalité (jusqu’à 5,05% des dépôts, 4,05% en temps normal), tandis que les joueurs du jeu recevront un bonus (dépôts réduits jusqu’à 3%).
Le montant de l’allocation chômage est calculé sur la base du salaire journalier (SJR). Ce dernier est obtenu en additionnant tous les salaires perçus par le salarié au cours des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail (36 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus). Ce montant doit ensuite être divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de l’allocation, c’est-à-dire par les jours travaillés et les périodes d’inactivité pendant lesquelles des salaires réduits ont été perçus (congé maladie, congé parental, congé maternité, activité partielle). Le quotient de cette formule constitue le salaire journalier de référence (SJR).
L’indemnité journalière versée par l’assurance chômage représente 57% du SJR. Pôle Emploi multiplie le montant de l’indemnité journalière par le nombre de jours dans le mois. Ce calcul final montre le salaire que le demandeur d’emploi recevra sur une base mensuelle. Dans le cas de salaires élevés, le montant de l’indemnité peut être réduit en diminuant de 30 % après 8 mois d’indemnité.
Assurance chômage privée, pour qui ?
L’assurance-chômage privée est une assurance qui permet de compenser la perte de revenus due à la perte d’emploi. Elle se veut la principale assurance des chefs d’entreprise qui ne bénéficient pas de l’aide de Pôle Emploi. Cela peut également concerner les travailleurs qui souhaitent une aide en plus de l’assurance-chômage traditionnelle.
Affiliation au régime d’assurance chômage
L’assurance-chômage est obligatoire pour tous les travailleurs du secteur privé et est financée par eux sous la forme de retenues sur salaire. Tous les employeurs privés doivent adhérer au régime d’assurance-chômage. Solidaire, la subvention est la mieux à même de soutenir les anciens travailleurs à faible revenu qui sont préférés aux travailleurs à haut salaire.