ASSURANCE CHÔMAGE. Approuvée par le Parlement et approuvée par l’Assemblée constituante, la nouvelle réforme de l’assurance-chômage entrera en vigueur le 1er février 2023.
La réforme de l’assurance chômage prévoit de réduire la durée d’indemnisation des allocataires si le taux de chômage est inférieur à 9 %. En outre, la nouvelle loi limite la disponibilité de l’assurance aux travailleurs sous contrat à durée déterminée ou intérimaires qui ont refusé à deux reprises de transformer leur contrat en contrat à durée indéterminée. De même, les travailleurs qui quittent leur poste ne pourront pas toucher d’assurance-chômage. Enfin, du côté des employeurs, la réforme prévoit d’introduire une prime en espèces pour les cotisations de chômage dans les entreprises qui ont souvent recours à des contrats de courte durée.
Menée depuis 2019, la réforme de l’assurance-chômage a connu de nombreuses évolutions en 2021 et 2022. Lancé par le gouvernement, le document prévoit une indemnisation pour les travailleurs indépendants et ceux qui démissionnent, à condition que ces derniers suivent une reconversion ou fondent une entreprise. Pour bénéficier de l’assurance chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 mois précédant la fin de votre dernier contrat. La période de compensation est appliquée selon le principe suivant : une journée de travail donne une journée de compensation. La période maximale pendant laquelle un demandeur d’emploi peut percevoir des allocations est de 24 mois pour les moins de 53 ans, de 30 mois pour les 53-54 ans et de 36 mois pour les plus de 55 ans.
Sommaire
Une durée d’indemnisation raccourcie en 2023 ?
C’est l’un des fondements de la nouvelle réforme de l’assurance-chômage. La loi permet au gouvernement de modifier, par décret, la durée des allocations d’assurance-chômage, selon que le statut d’emploi est « vert » ou « rouge ». Dans le détail, la « période verte » correspond à une situation économique où le taux de chômage est inférieur à 9% et n’augmente pas de plus de 0,8 point par trimestre. La « période rouge », en revanche, correspond à un taux de chômage supérieur à 9% ou à une augmentation de ce taux de 0,8 point par trimestre. Ainsi même si le taux de chômage est de 4%, le système passera au « rouge » s’il augmente de 4,9% en trois mois.
Un taux d’actualisation de 0,75 sera appliqué lorsque la situation du marché du travail est considérée comme « verte ». Au lieu de cela, aucune correspondance ne sera mise en œuvre pendant la période « rouge ». La réforme ne s’applique qu’aux personnes dont le contrat a été rompu après le 1er février 2023. Ainsi, les chômeurs ayant ouvert des droits à l’assurance chômage ne sont pas concernés. D’autres sont exclus du nouveau dispositif : les intrus, les pêcheurs, les dockers et les habitants des départements d’outre-mer. Les changements prévus par le gouvernement seront mis en œuvre par décret, dans un premier temps, jusqu’à fin 2023.
Un coefficient de 0,75 correspond à une réduction de 25 % des droits à l’assurance chômage. Voici quelques exemples de l’impact qu’aura cette mesure :
A noter toutefois que le chômeur doit bénéficier, au minimum, de l’allocation pendant 6 mois, quel que soit le lien demandé.
Réforme de l’assurance chômage : qu’est ce que ça change pour mon contrat de travail ?
Représentants et sénateurs se sont d’abord opposés au projet de réforme de l’assurance-chômage, pour finalement trouver un compromis lors d’une commission paritaire le 9 novembre. Les restrictions sur le texte ont été spécifiquement imposées par des députés de droite. La mesure du texte final de la réforme prévoit la retenue des indemnités de chômage pour les travailleurs qui ont refusé par deux fois de changer leur CDD ou leur intérim en CDI. Pour appliquer cette mesure Olivier Dussopt, a confirmé qu’il appartiendrait aux employeurs de notifier à Pôle Emloi ce refus. En effet, le ministre du Travail a expliqué que « Pôle Emploi n’a aujourd’hui aucun moyen de savoir que le salarié a déjà refusé le poste en CDI, il faut donc réformer le système de signalement et de transmission des informations ». Se rendre chez le locataire rue de Grenelle pour confirmer que des équipements simples seront mis en place pour éviter la charge administrative des chefs d’entreprise.
Pas d’allocations chômage après un abandon de poste ?
Désormais, les travailleurs qui quittent leur emploi ne seront plus bénéficiaires de l’assurance-chômage. Jusqu’à présent, les employeurs ont engagé des procédures grossières contre les employés qui ont volontairement quitté leur poste sans démissionner. Cependant, les nouvelles réformes précisent que quitter le poste sera désormais considéré comme une « démission présumée », ce qui ne donne pas droit aux allocations de chômage. Une personne dont le départ serait guidé par des raisons légales (par exemple si sa santé ou sa sécurité est menacée) pourra saisir la rationalité.
Les juges auront alors un mois pour décider de l’annuler ou non. De son côté, l’employeur doit fixer un délai après lequel le salarié doit déclarer son absence ou reprendre son poste. Sinon, cela équivaudra à une démission. L’employeur est tenu d’informer le salarié du délai connu par lettre recommandée au porteur.
Vers un prolongement du bonus-malus pour les employeurs ?
Ce dispositif, appliqué depuis le 1er septembre 2022 dans les secteurs d’activité ayant régulièrement recours aux contrats à durée déterminée, sera prolongé jusqu’au 31 août 2024. En effet, la mesure contient une modification de la contribution patronale à l’assurance chômage. selon la manière dont les employeurs raccourcissent les contrats. Les contrevenants paient une amende (jusqu’à 5,05% de la cotisation, contre 4,05% en temps normal), tandis que ceux qui jouent au jeu bénéficient d’un bonus (la cotisation est ramenée à 3%).
Le montant des indemnités de chômage est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est obtenu en additionnant tous les salaires que le travailleur a perçus au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail (36 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus). Ensuite, cette somme doit être divisée par le nombre de jours correspondant à la période d’indemnisation, c’est-à-dire les jours travaillés et les périodes d’inactivité, qui sont diminuées du salaire perçu (congé maladie, congé parental, congé maternité, travail à temps partiel). Le nombre résultant de cette formule constitue le salaire journalier de référence (SJR).
L’indemnité journalière servie par l’assurance chômage est égale à 57% du SJR. Le résultat ne peut être inférieur à 30,42 euros au total par jour (attribution minimale) et également pas supérieur à 256,96 euros au total par jour (attribution maximale). Enfin, Pôle Emploi multipliera le montant de l’indemnité journalière par le nombre de jours dans le mois. Ce calcul final indique le paiement que le demandeur d’emploi recevra chaque mois. Pour les salaires supérieurs, une réduction peut être appliquée sur le montant de la prime, avec un abattement de 30 % après 8 mois d’indemnisation.
Assurance chômage privée, pour qui ?
L’assurance-chômage spéciale est une assurance qui permet de compenser la perte de revenu après le chômage. Elle s’adresse aux chefs d’entreprise en tant qu’assurance principale, ces derniers ne bénéficiant pas de l’aide de Pôle Emploi. Cela s’applique également aux travailleurs, qui souhaitent une aide en plus de l’assurance-chômage traditionnelle.
Affiliation au régime d’assurance chômage
L’assurance-chômage est obligatoire pour tous les travailleurs du secteur privé et est financée par eux sous la forme de salaires réduits. Tous les employeurs privés doivent adhérer au système d’assurance-chômage. Ensemble, la prime permet de mieux soutenir les anciens travailleurs à faible revenu, qui sont favorisés par rapport à ceux qui bénéficient de salaires plus élevés.