Avec la réforme de l’assurance du débiteur, une nouvelle avance est entrée en vigueur. Désormais, la durée du droit à l’oubli est ramenée de 10 à 5 ans pour les anciens patients.
Faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer
A compter du 1er juin 2022, les personnes traitées pour un cancer ou une hépatite C depuis plus de 5 ans pourront avoir le droit de ne pas déclarer leur ancienne maladie à l’assurance de l’usager du crédit. Cette mesure sera également étendue à d’autres maladies chroniques. Une avancée majeure rendue possible par la loi Lemoine qui vise à rendre plus équitable, plus simple et plus transparent l’accès au marché de l’assurance emprunteur.
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine facilite l’accès au crédit immobilier pour les anciens patients atteints de cancer et d’hépatite C. 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, ils sont dispensés de déclarer cette maladie dans le questionnaire de santé .
Par ailleurs, la loi détermine la résiliation de l’assurance de prêt à tout moment, et prévoit la suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont le remboursement se termine avant que l’assuré n’ait atteint l’âge de 6 ans. De plus, pour bénéficier de la loi Lemoine, le solde du crédit garanti doit être inférieur à 200 000 €.
Droit à l’oubli réduit à 5 ans
Auparavant, le droit à l’oubli était de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sauf si la pathologie était découverte avant que l’assuré n’atteigne l’âge de 21 ans. Pour ces derniers, qui sont considérés comme des cancers dits « pédiatriques », le retard était déjà de 5 ans. Avec cette nouvelle disposition, les anciens patients peuvent retrouver plus rapidement les conditions tarifaires de l’assurance emprunteur sans surprimes ni exclusions de garantie. Un changement qui permet d’obtenir de meilleures conditions et facilite l’accès au crédit immobilier. Par ailleurs, cette mesure sera étendue aux autres maladies chroniques dans le cadre des dispositions de la convention AREAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque de Santé Accru) qui réunit différents signataires dont l’Etat, des associations de patients et de consommateurs, des assurances professionnelles et des fédérations bancaires. Différents experts doivent se réunir avant le 31 juillet pour décider quelles maladies sont éligibles au dispositif Lemoine.
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