Ayant perdu son job, un emprunteur a tenté d’activer la clause « perte d’emploi » de son assurance de prêt, afin qu’elle prenne en charge le remboursement de son crédit immobilier. Malheureusement pour lui, cela n’a pas fonctionné. Voici pourquoi.
Un client avec un prêt immobilier en cours demande à son assureur de couvrir ses remboursements, au motif de « perte d’emploi ». Son contrat précise qu’il a droit à une indemnité mensuelle en cas de licenciement. Sauf que cette clause ne concerne que la décharge économique. Ce qui n’a pas été le cas pour le client : il s’agit d’un licenciement amiable dans le cadre d’un plan de départ volontaire mis en place par l’employeur, explique Capital.
D’accord, le médiateur précise donc que le « contrat d’assurance est un contrat aléatoire, l’assureur ne peut garantir un risque dont la réalisation dépend de la volonté de l’assuré ». Le départ volontaire dépend de la volonté de l’assuré et est donc un motif d’exclusion.
Par ailleurs, il a également indiqué que « la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la rupture d’un contrat de travail pour motif économique découlant d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif ou d’une garantie d’emploi était une rupture amiable du contrat de travail et non un licenciement à l’initiative de l’employeur ».
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Mais il ne faut pas oublier les délais d’attente et les retenues. Chaque contrat d’assurance est soumis à un délai de carence qui peut durer de 6 à 12 mois. Pendant ce temps, s’il vous arrive quelque chose, l’assurance ne couvrira rien. En cas de sinistre, il faut aussi ajouter le délai de rétractation : un délai de 3 à 9 mois à compter du jour du fameux sinistre, pendant lequel l’expiration de votre crédit n’est pas couverte par l’assurance.
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