Assurance Emprunteur – Une opportunité historique pour le Sénat de…

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Alors que le Sénat examine ce mercredi un projet de loi censé favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir appelle les sénateurs à réintroduire le droit des consommateurs de résilier le contrat à tout moment, voté auparavant à la quasi-unanimité des les députés. Abolie en commission, cette disposition est le seul antidote à la sclérose des marchés et l’opportunité de dégager jusqu’à 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat.

Sommaire

Un marché de l’assurance emprunteur désespérément atone

Les eurodéputés examinent le sixième texte législatif depuis 2010 visant à rendre effective la concurrence en matière d’assurance emprunteur. Alors que les banques monopolisent encore 85% du marché (1), force est de constater que les différentes mesures prises jusqu’à présent pour animer le marché constituent un échec manifeste (2).

D’abord parce que pour ne pas avoir à améliorer le contenu de leurs garanties, les banques présentent encore trop souvent l’assurance comme un accessoire à l’achat d’un bien immobilier (3). Les contrats alternatifs sont donc généralement de meilleure qualité (les garanties ne se limitent pas aux seules pertes de revenus « réelles », les délais de grâce sont réduits, etc.).

Ensuite, parce qu’en profitant de ce manque de transparence, les banques continuent à proposer des contrats plus chers, et s’engagent à ne proposer des prix compétitifs qu’à leurs clients les plus avertis, notamment les cadres et les plus jeunes (4).

La résiliation à tout moment, l’occasion de libérer 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat

Face à tant de déceptions, résoudre à tout moment présente de nombreux avantages. Ce cadre simple déjouerait les écueils grossiers posés par les banques pour dissuader les assurés de solliciter la concurrence (réponses tardives, absence de réponse, refus infondés, etc.). Avec à la clé, pour l’ensemble des prêts en cours de remboursement, 550 millions d’euros par an de gain de pouvoir d’achat pour les familles (5).

Parallèlement, une autre disposition votée par l’Assemblée nationale pourrait changer la donne pour les nouveaux emprunteurs. Elle consiste à obliger les banques à ratifier le changement d’assurance (6) en cas d’équivalence de la garantie. Avec cette disposition, les banques seront contraintes de baisser drastiquement les taux si elles ne veulent pas perdre définitivement leurs assurés.

Une mesure avant tout bénéfique aux consommateurs fragiles

Bien conscient que les revenus d’assurance de l’emprunteur, source d’une marge de 68 % (7), sont en péril, le lobby bancaire brandit le spectre de la démutualisation pour enivrer les débats parlementaires. Cependant, la résolution n’a à aucun moment déstabilisé (8) les nombreux autres secteurs beaucoup moins rentables (9) dans lesquels elle est pratiquée depuis de nombreuses années (automobile, logement).

Par ailleurs, le risque d’une augmentation généralisée des cotisations pour les personnes âgées ou en situation de santé fragile n’est plus réaliste (10). Ainsi, les assureurs alternatifs ont déjà des parts de marché significativement plus importantes avec ces « mauvais » risques que la population générale.

Enfin, nous vous rappelons qu’avec la résiliation à tout moment, les anciens patients pourront plus facilement se prévaloir du droit à l’oubli et obtenir un contrat sans autres indemnités ni exclusions.

Déterminée à faire enfin entrer en vigueur la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et alors que le pouvoir d’achat est la principale préoccupation des Français à l’approche des élections présidentielles, l’UFC-Que Choisir exhorte les sénateurs à instaurer un cadre pro-concurrentiel au profit de tous les consommateurs. . Cette dernière envisage de permettre aux assurés de se retirer du contrat à tout moment et d’obliger les banques à réduire drastiquement leurs tarifs en les obligeant à ratifier le changement d’assurance en cas d’équivalence des garanties.

Notes

(1) Convention AERAS : Statistiques 2019, Assureurs France, décembre 2020. Ce chiffre couvre toutes les cotisations, avec ou sans risque aggravé de santé.

(2) En raison de la pression exercée par les banques sur les consommateurs et les intermédiaires de crédit, la loi Hamon (remplacement la première année) et l’amendement Bourquin (remplacement à la date anniversaire), au lieu de stimuler la concurrence, ont réduit les compagnies d’assurance agréées par la Loi Lagarde (remplacement avant la signature du prêt).

(3) Par exemple, parmi les sept grands groupes bancaires, seuls BNP Paribas et La Banque Postale permettent aux consommateurs en phase de simulation d’une demande de crédit immobilier sur leur site internet de choisir les garanties du contrat d’assurance emprunteur.

(4) En 2019, 15 % des contrats détenus par les banques ont fait l’objet d’une tarification spéciale. Ces dérogations bénéficient principalement aux emprunteurs de moins de 40 ans et aux cadres. Le public pour lequel cette pratique commerciale est moins répandue est celui des travailleurs. Rapport sur l’assurance des emprunteurs, CCSF, 2020.

(6) En cas d’équivalence du collatéral entre le contrat initial et le contrat alternatif, les banques devraient adresser simultanément leur décision d’acceptation et la modification du contrat de crédit, ce qui permettrait de conclure le remplacement de l’assurance.

(7) Estimation basée sur les données du Colloque ACPR du 23 novembre 2018.

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(8) Hors crise du Covid-19, les ratios combinés et les taux de résiliation des assurances habitation et auto sont stables dans le cadre de la loi Hamon de 2015. L’Assurance Française, chiffres clés 2020, France Assureurs, 2021.

(9) L’assurance emprunteur a deux fois la marge de l’assurance habitation et trois fois plus que l’assurance auto. Estimations basées sur les données de la conférence ACPR, 23 novembre 2018.

(10) La part de marché des assureurs alternatifs auprès des plus de 60 ans est de 18 %, un niveau proportionnellement double par rapport aux moins de 30 ans, Rapport Bilan Assurance emprunteur, CCSF, 2020. Les contrats d’assurances alternatives représentent 16 % des dossiers traités en 3e niveau la convention AERAS, convention AERAS : statistiques 2020, assureurs France, 2021.

La loi Hamon a introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des assurances. Cet article autorise le souscripteur à résilier à tout moment son contrat d’assurance tant qu’il est stipulé depuis plus de 12 mois.

Quelle loi pour résilier un contrat d’assurance ?

Depuis 2015 est entrée en vigueur la loi Hamon, dite loi « consommation », qui permet aux assurés de résilier le contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans encourir de pénalités.

Puis-je résilier mon contrat d’assurance à tout moment ? En vertu du droit de la consommation, vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment après le premier anniversaire de votre contrat, sans frais et sans motif.

Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?

Un assuré peut résilier son contrat d’assurance pension au moins une fois par an, à la date anniversaire de la signature. Pour ce faire, il doit donner un préavis d’au moins deux mois avant l’échéance.

Comment résilier en loi Chatel ?

La loi Chatel impose une obligation d’information aux assureurs : ils doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au moins deux mois et demi avant la date d’expiration en cas de préavis de deux mois. Ce délai laisse le temps à l’assuré de réfléchir.

Quels contrats sont concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel de 2008 prévoit la possibilité de résilier un contrat d’assurance individuelle, si cette date de reconduction n’a pas été clairement indiquée par l’assureur. Cette mesure marque la fin des reconductions tacites de ce type de contrat d’assurance.

Quelle est la loi pour resilier une assurance ?

La loi Hamon, aussi appelée « loi de la consommation », existe depuis 2015. Grâce à elle, les assurés peuvent résilier le contrat d’assurance un an après l’adhésion, pour n’importe quel motif et sans pénalités.

Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

La loi Chatel oblige les compagnies d’assurance à informer leurs assurés de la date d’expiration de leur contrat pour leur permettre de le résoudre plus facilement s’ils le souhaitent. La loi Hamon permet la résiliation du contrat au bout d’un an, sans justification.

Quel est le délai de résiliation prévu par la loi Hamon avant la date d’anniversaire ?

Ainsi, chaque année, vous pouvez résilier le contrat en adressant une lettre recommandée de résiliation à votre compagnie d’assurance dans un délai minimum de deux mois avant la date d’expiration.

Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

Types de contrats concernés Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaire (contrat d’assurance sur un produit ou service stipulé auprès d’un distributeur non assureur) peuvent faire l’objet d’une résiliation provisoire, mesure du droit de la consommation dite la loi de Hamon.

Quelles assurance Peut-on resilier à tout moment ?

L’assurance habitation, l’assurance auto, les mutuelles ou complémentaires santé et les assurances affinitaires (comme l’assurance téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment de l’année, à la fin de la première année du contrat. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat.

Quelle assurance Peut-on résilier avec la loi Hamon ?

Elle permet aux assurés de se retirer du contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans encourir de pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à reconduction tacite. Il concerne notamment les assurances auto, moto et habitation.

Quel est le délai maximum laissé au conseiller pour traiter une demande de substitution d’assurance emprunteur ?

Le délai de réponse de 10 jours de la banque court à compter de la réception du dossier complet. Toute décision de refus bancaire doit être explicite et contenir tous les motifs du refus. Précisez, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.

Quel est le délai légal pour notifier à un prêteur la volonté d’un preneur de prêt de modifier le contrat d’assurance de l’emprunteur ? Vous devez aviser l’assureur de la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat d’assurance accepté par votre prêteur. La banque dispose de 10 jours pour répondre à votre demande de remplacement du contrat d’assurance emprunteur. Il se réserve le droit de s’opposer au refus.

Quel est le délai maximal de traitement d’une demande de prêt avec assurance ?

Les professionnels de l’assurance et de la banque s’engagent à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai total de 5 semaines, dont 3 semaines pour les assurances, à compter de la réception du dossier complet.

Comment savoir si le prêt est accepté ?

Voici les 8 critères à respecter pour faire accepter votre prêt à chaque fois !… Voici les critères sur lesquels se basent les banques pour évaluer votre situation :

  • Votre contribution.
  • Ton âge.
  • Votre situation professionnelle
  • Votre capacité d’emprunt.
  • Votre état de santé
  • Votre capacité d’épargne.
  • Vos garanties.

Quel délai pour accord de prêt ?

Il s’écoule en moyenne 45 jours entre l’accord de principe et l’offre de prêt. Ce délai est purement indicatif et peut varier selon les établissements de crédit.

Quelle est la durée de validité de l’accord de l’assureur suite à une demande d’assurance emprunteur ?

En général, les devis sont valables de 3 à 6 mois. Mais il peut être plus court ou plus long. Le délai doit simplement être clairement indiqué sur le document remis au prospect.

Comment se passe l’acceptation d’une demande de crédit ?

Pour être accepté, un dossier doit répondre aux conditions d’acceptation du crédit et également obtenir une bonne note. Pour calculer le score, les bureaux de crédit attribuent des points en fonction des réponses données au questionnaire de crédit.

Quel délai compter entre offre de prêt et signature acte définitif ?

Le délai entre la réception de l’offre de prêt et la signature de l’acte définitif chez le notaire ne doit pas dépasser 4 mois. Une fois l’offre de prêt retournée, informez-en votre notaire afin de prendre rendez-vous pour signer l’acte authentique dans les délais.

Quelle loi permet de substituer un autre contrat à l’assurance emprunteur groupe durant la première année de son prêt ?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois de signature de l’offre de crédit.

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

L’objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus long pour se mettre en concurrence entre différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive avec des garanties équivalentes.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Grâce à la loi Lemoine, les sujets ayant stipulé un prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) peuvent donc librement conclure différents contrats d’assurance en concurrence, se retirer du contrat en cours sans frais ni pénalité, et sans avoir attendre leur date de péremption…

Comment résilier une assurance de prêt immobilier ?

Pour vous rétracter du contrat, vous devez adresser une lettre recommandée à votre assureur. Vous devez aviser l’assureur de la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat d’assurance accepté par votre prêteur.

Comment résilier l’assurance avant son expiration ? Pour cela, vous devez envoyer un préavis de résiliation (lettre ou e-mail par exemple) à votre assureur au moins deux mois avant la date d’expiration. Par exemple, si votre contrat expire le 31 décembre, vous devez envoyer le courrier avant le 31 octobre.

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Quand Peut-on resilier son assurance de prêt immobilier ?

La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment et sans frais l’assurance emprunteur. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits, cette mesure s’applique à partir du 1er septembre 2022 à tous les contrats en cours à cette date.

Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ?

En cas de changement d’assurance emprunteur, la seule condition à respecter est l’équivalence des garanties : les garanties imposées par votre banque doivent figurer dans votre nouveau contrat. Ceux qui ne sont pas mentionnés sont facultatifs, c’est à vous de décider si vous en avez besoin ou non.

Quel délai pour résilier une assurance maison ?

Pour résilier le contrat à son échéance, l’assureur doit donner un préavis de 2 mois avant la date d’échéance (même si le contrat prévoit un préavis moindre pour l’assuré), et doit vous informer de sa décision par lettre recommandée.

Comment arrêter une assurance à la banque ?

Si vous avez souscrit une assurance bancaire : vous devrez envoyer un courrier à votre banque en y joignant le nouveau contrat choisi qui respecte l’équivalence des garanties. Vous pouvez effectuer vous-même les démarches ou les confier à votre courtier.

Puis je resilier mon assurance quand je veux ?

Si aucun rappel ne vous a été envoyé, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, une fois la date d’expiration passée, et sans aucune pénalité. Une lettre de résiliation doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée ou par e-mail.

Comment mettre fin à un contrat d’assurance ?

Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d’un délai, généralement de 15 jours ou d’un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, encore une fois, d’en informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’expiration du contrat peut donc intervenir un ou deux mois après la demande.

Quelles sont les causes de la Contre-réforme ?

La Contre-Réforme était encadrée par une aspiration à la réforme et au renouveau religieux qui avait traversé l’Occident chrétien depuis le XVe siècle. Cela répond en partie aux objectifs de l’Église catholique de rejeter et d’éliminer le protestantisme.

Quelles sont les conséquences de la Réforme ? La Réforme a conduit à la création de plusieurs églises qui ont cependant des caractéristiques communes : L’autorité souveraine de la Bible. Les doctrines de la Bible que tout bon chrétien doit respecter. Une réserve face à l’imaginaire qui peut mener à l’idolâtrie.

Quelle sont les cause de là Réforme protestante ?

Les causes de la Réforme sont nombreuses. Fiscalité papale excessive, notamment en ce qui concerne la vente des bénéfices ecclésiastiques et des indulgences. Népotisme : trop souvent les hautes fonctions étaient confiées à des hommes qui n’avaient d’autres titres que la naissance illustre.

Quelles sont les causes de la Réforme protestante ?

Les causes de la Réforme

  • Peur des fidèles. …
  • Indulgences et reliques. …
  • L’humanisme et ses nouvelles idées. …
  • Diffusion des écrits. …
  • Economie et politique.

Quel est l’origine de la Réforme ?

Les origines de la Réforme Mais le mouvement dont l’initiateur est Martin Luther a dû séparer les pays germaniques, scandinaves et britanniques de l’Église romaine, créant ainsi une opposition entre ce groupe protestant et l’Europe méditerranéenne et latine.

Quelles sont les causes et les conséquences de là fondation de là religion réformée par Luther ?

La révolte de Luther En 1517, Luther lance un mouvement réformateur en publiant ses 95 thèses contre les indulgences. Grâce à la presse, ses thèses circuleront largement en Europe. S’appuyant sur le Nouveau Testament, il veut corriger non seulement les abus de l’Église catholique, mais aussi sa doctrine.

Quelles sont les causes de la Réforme religieuse ?

Les causes de la Réforme

  • Peur des fidèles. …
  • Indulgences et reliques. …
  • L’humanisme et ses nouvelles idées. …
  • Diffusion des écrits. …
  • Economie et politique.

Quelles sont les conséquences de la Réforme luthérienne ?

Les changements induits par la Réforme en Allemagne Ensuite, par sa pensée et son action, le protestantisme a eu des conséquences importantes. Par conséquent, la traduction de la Bible par Luther a contribué à une langue de culture commune. Il a également promu la culture du livre dans les régions protestantes.

Quelles sont les causes de là Réforme ?

Les causes de la Réforme

  • Peur des fidèles. …
  • Indulgences et reliques. …
  • L’humanisme et ses nouvelles idées. …
  • Diffusion des écrits. …
  • Economie et politique.

Quel est le but de la Réforme ?

Une réforme est un changement majeur dans l’organisation institutionnelle ou sociale d’un pays ou d’un secteur d’activité, dans le but d’apporter des améliorations. Elle diffère de la révolution par un aspect limité ou progressif et s’inscrit dans le cadre des institutions existantes.

Quelles sont les 4 causes directes qui expliquent la Réforme religieuse de 1517 amenée par Martin Luther ?

La baisse du prestige et de l’influence de la papauté, l’éloignement des populations d’une religion devenue trop extérieure, l’aspiration à retrouver la parole de Dieu sont autant de causes qui, entre autres, expliquent la Réforme, c’est-à-dire une réaction contre déviations de la spiritualité…

Est-ce que mon médecin traitant voit quand je vais voir un autre médecin ?

Si vous êtes loin de chez vous (éloignement géographique, vacances), vous pouvez consulter un médecin autre que votre médecin traitant. Ce médecin cochera alors la case « Out of Home » sur la fiche de soins. Vous serez remboursé normalement.

Quelles informations apparaissent sur la carte Vitale ? Votre numéro de sécurité sociale. Votre caisse d’assurance maladie et l’organisme auquel vous appartenez Vos droits éventuels à l’assurance maladie complémentaire (CSS) Vos droits éventuels à l’exonération de cotisations.

Est-ce que tous les médecins ont accès au dossier médical ?

Ciascuno ha accesso a tutte le informazioni riguardanti la propria salute, ovvero a tutti i dati che sono formalizzati e hanno contribuito allo sviluppo e al monitoraggio della diagnosi e della cura o dell’azione preventiva, o sono stati oggetto di scambi scritti tra operatori sanitari, en particulier …

Qui a accès à Mon espace santé ?

Avec Mon espace santé, chaque assuré a plus que jamais le contrôle sur sa santé. Dans la section « Paramètres », l’utilisateur peut définir l’accès à ses données comme il le souhaite. C’est lui qui autorise les professionnels de santé à consulter ses documents.

Qui a d’accès au DMP ?

En dehors de vous, seuls les professionnels de santé habilités (médecin, infirmier, pharmacien…) peuvent le consulter. Vous pouvez y accéder sur Internet via dmp.fr en cliquant sur « Mon DMP » ou directement depuis l’application mobile DMP, disponible sur iOS et Android.

Qu’est-ce que le médecin voit sur la carte Vitale ?

Votre biologie agit ; Vos arrêts de travail ont été indemnisés ; Vos admissions dans des établissements publics ou privés ; Votre transport payé vers un hôpital, un centre d’examen, etc.

Quelles informations voit le pharmacien sur ma carte Vitale ?

Un patient qui utilise sa carte vitale dans une pharmacie a alors très probablement un dossier médicamenteux. Celui-ci contient la liste des médicaments délivrés, ainsi que la date, l’heure et la pharmacie où ils ont été retirés.

Est-ce que la carte Vitale contient des informations médicales ?

Il peut également contenir les informations complémentaires suivantes : Mention du médecin traitant déclaré Mention d’une éventuelle mutuelle Personne à contacter si nécessaire

Est-il possible d’avoir 2 médecin traitant ?

Non, il n’est pas possible de déclarer deux médecins traitants sur son dossier.

Quels sont les risques encourus si on consulte un autre médecin que son médecin traitant ?

Cependant, la loi a prévu le consentement obligatoire du bénéficiaire du traitement afin que le médecin puisse consulter ses données dans l’historique de remboursement. Si vous consultez un autre médecin en dehors du parcours de soins coordonné, votre remboursement sera réduit.

Est-ce que je peux changer de médecin traitant ?

Changer de médecin traitant est un processus relativement simple. Il vous suffit de remplir un nouveau formulaire de déclaration pour votre médecin traitant, accompagné du médecin de votre choix, puis de le transmettre à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).