Assurance responsabilité civile employeur sous…

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Written By MilleniumRc

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L’événement indésirable, dans la relation entre l’assuré responsabilité civile et son assureur, consiste à être exposé à l’amiante, et non les travailleurs à avoir connaissance de cette exposition ou à inscrire l’entreprise sur la liste des établissements ACAATA.

Les dommages d’anxiété subis par les travailleurs exposés à l’amiante posent une question très classique du droit des assurances, lorsqu’il s’agit d’identifier l’événement qui détermine la couverture de l’assurance responsabilité civile…

Concernant les travailleurs ayant droit à l’ACAATA en 2010 (soc. du 11 mai 2010, n° 09-42.241, Dalloz news, 4 juin 2010, B. Inès obs. ; D. 2010. 2048, C. Bernard note ; ibid. 2011 35, obs P. Brun et O. Gout, ibid 2012. 901, obs P. Lokiec et J. Porta, Dr soc 2010. 839, avis J. Duplat, RTD civ 2010. 564, obs. P. Jourdain) , puis 2019 pour tous les travailleurs (Cass., ass. plén., 5 avril 2019, n. 18-17 442, Dalloz actualité, 9 avril 2019, obs. W. Fraisse ; D. 2019. 922, et obs. , note : P. Jourdain, 2058, ibid., M. Bacache, A. Guégan et S. Porchy-Simon ; ibid., 2020. 40, P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; JA 2019, n° 598, 11 p., obs. D. Castel ; ibid. 2021, n° 639, p. 40, étude P. Fadeuilhe ; AJ contrat 2019. 307, obs. C.-É. Bucher ; Dr. soc. 2019. 456, étude D. Asquinazi-Bailleux ; RDT 2019. 340, obs. G. Pignarre ; RDSS 2019. 539, note C. Willmann), la Cour de cassation sur le droit des travailleurs exposés à l’amiante d’obtenir contre eux il les a ouverts. em employeur ou son ancien employeur, une indemnisation pour la perte d’anxiété résultant d’une telle exposition. Ces décisions ont donné lieu à plusieurs actions en justice. Si les sommes accordées individuellement par les tribunaux étaient modestes (quelques milliers d’euros, en moyenne par salarié), les coûts totaux étaient importants pour certaines entreprises, en raison du nombre de salariés. S’ils disposaient de tels contrats, ils se tournaient vers l’assurance responsabilité civile, pensant jouer avec les notions de sinistres et de durées de garantie pour renoncer à leurs garanties. Une illustration de ce jeu est fournie avec le commentaire de décision.

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Dans les années 1970 et 1980, les deux entreprises employaient des travailleurs exposés à l’amiante. Jusqu’au 1er juillet 1982, ils étaient soumis à la responsabilité civile, l’objet du contrat étant de « garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité envers les tiers, dans tous les cas où cela serait requis (…). « . Elle précise que « quelle que soit la nature de la garantie (…), la base légale qui peut être alléguée ou invoquée sera appliquée, dans la mesure où cette base légale est applicable au moment et au lieu où le sinistre s’est produit ou s’est produit. quelle que soit la nature du préjudice ou du dommage » (Versailles c., ch. 3, 11 mars 2021, n° 18/08807 – La Cour de cassation fera alors une inexactitude en se référant à l’assuré « garantie faute inexcusable ») . Au début des années 2010, près de trois cents ouvriers ont saisi le conseil des prud’hommes. Ils reprochaient à l’employeur de vivre en violation de l’obligation de sécurité des résultats (application de la jurisprudence en vigueur à l’époque, comp. soc. du 5 novembre 2015, n° 14-24.444, D. 2507 de 2015). idem. 2016. 144, chronique P. Flores, S. Mariette, E. Wurtz et N. Sabotier ; idem. 807, P. Lokiec et J…