Auto-école – Démarches – Services de l’Etat dans le Morbihan

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Written By MilleniumRc

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Sommaire

Pour faire une Demande d’autorisation pour une association d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, dans le Morbihan :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-authorisation-pour-une-association-d-exploit-un-etablissement-d-enseignement-de-la-conduite-des-vehicules-a- moteur-dans-le-morbihan

Si vous n’avez pas de compte, vous devez en créer un et en saisissant votre compte et votre mot de passe vous accéderez au formulaire.

Pour faire une Demande initiale ou de renouvellement d’agrément d’un Etablissement d’Enseignement de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière dans le Morbihan :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-initiale-ou-de-renouvellement-d-agrement-d-un-etablissement-d-enseignement-de-la-conduite-automobileet-de-la- sécurité-routiere-dans-le-morbihan

Si vous n’avez pas de compte, vous devez en créer un et en saisissant votre compte et votre mot de passe vous accéderez au formulaire.

Pour faire une Demande d’autorisation d’enseigner la conduite automobile dans le Morbihan :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-authorisation-d-enseignement-la-conduite-automobile-dans-le-morbihan

Si vous n’avez pas de compte, vous devez en créer un et en saisissant votre compte et votre mot de passe vous accéderez au formulaire.

Pour envoyer une garantie financière ou une convention «Permis à 1 € par jour » dans le Morbihan :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/permis-a-1-par-jour-dans-le-morbihan

Si vous n’avez pas de compte, vous devez en créer un et en saisissant votre compte et votre mot de passe vous accéderez au formulaire.

Demander la labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

L’arrêté et son annexe du 26 février 2018 portant création du label précisent les critères de qualité applicables aux auto-écoles labellisées.

Pour obtenir le label, cliquez sur le lien suivant pour compléter votre dossier :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adhesion-au-label-qualite-des-formations-7

Si vous n’avez pas de compte, vous devez en créer un et en saisissant votre compte et votre mot de passe vous accéderez au formulaire.

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TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REFUSE

Attention : toute utilisation ou falsification de documents est passible d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende. Toute adhésion à la Marque obtenue dans ces conditions sera annulée.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification des données vous concernant auprès de la préfecture où la demande a été effectuée.

« Puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

1° préparer un ou plusieurs certificats faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier un certificat ou une attestation originalement authentique ;

3° Faire usage d’une attestation ou d’une attestation inexacte ou falsifiée.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en

en vue de porter atteinte au trésor public ou aux biens d’autrui.