Automobile : Le vendeur d’une voiture d’occasion doit garantir contre les vices cachés

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Written By MilleniumRc

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Publié le 20 juillet 2022 à 9 h 00 Source : iStock

Publié le 20 juillet 2022 à 9h00.

En revendant un véhicule acheté d’occasion, le vendeur reste responsable de l’éventuelle réduction du kilométrage.Même s’il s’avère qu’un propriétaire précédent l’a opérée.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion acheté, le vendeur reste responsable de la réduction de kilométrage.

Bien qu’il se soit avéré qu’un précédent propriétaire l’avait exploité.

Vendre son véhicule n’est pas facile. Tout d’abord, le Code civil établit que toutes les informations contenues dans l’annonce doivent correspondre au véhicule vendu. En cas d’inexactitudes (cylindrée, date de mise en circulation, etc.), le vendeur pourra se retourner contre vous pour fraude, même si les informations exactes figurent dans la déclaration de cession ou le contrat de vente. En particulier, vous restez soumis à la garantie légale contre les vices cachés. Que vous connaissiez la mécanique ou que vous soyez profane, vous en tant que vendeur êtes responsable des vices cachés.

La loi définit un vice caché automobile comme le défaut évolutif ou préexistant qui était présent au moment de la cession et qui réduit considérablement l’utilisation du véhicule vendu ou diminue considérablement sa valeur. Il appartient à l’acheteur de prouver qu’un défaut était caché au moment du transfert (sans compter les contrôles techniques et identifiables par les connaissances mécaniques de l’acheteur). La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au vendeur final de s’assurer que le véhicule ne présente pas de vices cachés.

Un nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion, lors d’une visite chez un concessionnaire de la marque, découvre que le compteur kilométrique de sa voiture a été trafiqué. Notez que tout ce qui est affiché a été réduit. Le propriétaire prétend alors annuler la vente en qualifiant celle-ci de vice caché.

Dernier vendeur responsable

Le vendeur se défend en disant qu’il ne savait rien et qu’il a été trompé par l’ancien propriétaire, qui pouvait aussi être trompé par le fait que la voiture était d’occasion. Ce dernier vendeur ajoute qu’il n’a gardé la voiture que quelques semaines. Il estime avoir rempli ses obligations de vendeur sous réserve d’un contrôle technique. Il a ajouté qu’il n’est pas un vendeur professionnel et ne semble pas être au courant de l’erreur cachée.

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La Cour de cassation française n’accepte pas les arguments du vendeur. « Il est indifférent que ce vendeur ait été trompé à ce sujet au moment de l’achat et qu’il ne soit pas l’auteur de cette malhonnêteté », estiment les juges. Quel que soit le moment de l’apparition du vice caché, le vendeur reste tenu de la garantie envers son acheteur. « Conformément à la loi, si l’acheteur n’a pas libéré le vendeur de cette garantie, c’est-à-dire s’il n’a pas refusé de la réclamer si un « défaut » apparaît lors de l’achat, la garantie existe. L’acheteur a donc le droit choisir de restituer une partie du prix ou d’annuler la vente », ont conclu les juges.

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