La cession d’une voiture, à un particulier ou à un professionnel, doit être déclarée par son propriétaire à l’administration. Et certains documents doivent alors être remis à l’acheteur du véhicule.
Les documents à produire pour vendre votre voiture
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Les documents à produire pour vendre sa voiture
Pour vendre sa voiture, le propriétaire peut se procurer le formulaire Cerfa n°13754*01, disponible auprès des préfectures et sous-préfectures et sur internet.
Cette déclaration doit être adressée ou déposée auprès de toute préfecture, dans les 15 jours du transfert. Un exemplaire doit être remis à l’acheteur et un autre conservé par le vendeur.
De plus, le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation (carte grise) de la voiture, après y avoir inscrit de façon très lisible et indélébile la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de cession), suivi de sa signature . Il est donc dégagé de sa responsabilité en cas d’infractions commises par l’acquéreur au jour de la cession.
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, le vendeur doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acheteur (sauf s’il est un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et fournir le certificat d’immatriculation complet à l’acheteur . Cela vous permettra de circuler pendant un mois en attendant le certificat d’immatriculation à son nom.
Le vendeur doit également remettre à l’acheteur une attestation de situation administrative (l’ancienne attestation de non gage) datée de moins de quinze jours. Il peut être obtenu dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture, dans certaines mairies des grandes villes, par correspondance ou sur Internet.
Enfin, si la voiture a plus de quatre ans, le vendeur doit envoyer à l’acheteur un justificatif de contrôle technique datant de moins de six mois.
Une fois la vente conclue, le vendeur doit veiller à ne pas être « roulé » lors du paiement. Un acheteur malhonnête peut en effet effectuer un paiement fictif plusieurs jours plus tard, une fois la voiture et lui-même injoignables.
Ce n’est pas parce que le compte du vendeur est crédité que le paiement est définitif, s’il utilise un chèque volé par exemple.
Aussi, et parce qu’il vaut mieux perdre une vente que de ne pas être payé, le vendeur doit rejeter d’emblée – même si l’acheteur a toutes les apparences de bonne foi – le moyen de paiement susceptible d’être contrefait : virement bancaire, argent mandat (y compris mandat international), chèque ordinaire ou même chèque certifié.
Pouvons-nous payer en espèces ?
Peut-on être payé en liquide ?
La seule alternative suffisamment sûre au chèque de banque est le paiement en espèces. Si le vendeur et l’acheteur sont tous deux des personnes physiques (par opposition à une société, une association, etc.) et n’agissent pas pour des besoins professionnels, le paiement en espèces est légal sans limite de montant (article L. 112-6 du Code monétaire et code financier). Le plafond général de 3 000 euros (article D. 112-3) ne s’applique pas dans ce cas.
Pour assurer au maximum le paiement sous cette forme, la transaction pourrait par exemple être finalisée dans l’agence bancaire du vendeur, ou toute autre agence de la même banque où les paiements en espèces sont possibles à la banque ou à un guichet automatique.
Attention quand les banques sont fermées
Prudence quand les banques sont fermées
Appelez l’agence bancaire mentionnée sur le chèque sans vous fier aux indications du chèque ou communiquées par l’acheteur, mais en cherchant vous-même dans l’annuaire : nous nous assurons qu’elle existe et qu’elle est bien l’émetteur du chèque du montant indiqué et au nom de l’acheteur.
Formellement, la banque n’est pas tenue de répondre, en raison du secret professionnel, mais depuis que cet avis a été donné aux vendeurs, personne n’a rencontré de refus de répondre. A moins que ce contrôle n’ait été effectué, la prudence veut que la voiture soit refusée à l’acheteur, même s’il insiste, et plus encore si c’est à un moment où les agences bancaires sont fermées.
La sagesse des escrocs étant illimitée, ces précautions ne constituent pas une protection absolue. Mais la plupart des victimes de chèques bancaires contrefaits ou détournés ne les ont pas toutes respectées. Et, face à un vendeur vigilant, un acheteur malhonnête préférerait sans doute tenter sa chance ailleurs. Enfin, les tribunaux viennent parfois en aide aux victimes.
Préférez le chèque de banque
Le moyen de paiement privilégié pour l’achat d’une voiture est le chèque bancaire. Cependant, pour éviter une contrefaçon ou un faux chèque – cas rare mais déjà identifié – le vendeur doit observer quelques précautions entre le moment où le chèque lui est remis et le moment où il laisse la voiture à l’acheteur.
La première précaution consiste à vérifier la présence du filigrane, obligatoire depuis juillet 2009 sur tous les chèques bancaires émis par les établissements opérant en France. Il doit être intégré dans du papier et non imprimé. Il est standardisé, identique en modèle et en taille à toutes les banques. Vous devez également faire attention aux altérations telles que taches, traces de rayures ou de lavage, écriture différente, dans le cas où l’acheteur utilise un chèque bancaire volé et falsifié, etc.
Attention aux faux chèques bancaires !
Attention aux faux chèques de banque !
Tout d’abord, la banque du vendeur crédite le compte du vendeur du montant du chèque de banque. Elle est cependant en droit de récupérer cette somme sur le compte de son client en cas de refus du chèque pour faux (Chambre de commerce de la Cour de cassation, 14 février 2006, n° 05-12.805).
De plus, le vendeur lésé par cette falsification peut réclamer une indemnisation à la banque émettrice du chèque, arguant cette fois qu’il était imprudent de ne pas inscrire le montant du chèque en toutes lettres ou de ne pas utiliser de marquage indélébile (commercial) ou méthode d’impression. Chambre de la Cour de cassation, 11 février 2003, n° 00-18.058).
La banque du vendeur peut également être tenue pour responsable si elle a accepté sans réserve et sans vérification un chèque bancaire dont les irrégularités, non détectables par son client, n’auraient pas dû lui échapper (Tribunal de grande instance de Troyes, 26 mars 2010).
Où se procurer les documents pour vendre une voiture ?
Pour obtenir une attestation de vente d’un véhicule d’occasion, il suffit de la télécharger ici (Cerfa n°15776*01) ou via le site du service public de l’Etat. C’est bien entendu le vendeur qui se charge de remplir ce document qui doit être établi en deux exemplaires : L’exemplaire n°1 reste entre les mains du vendeur.
Quel papier imprimé pour la vente de voitures ? Aussi appelé Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule à un tiers. Ce contrat est obligatoire en cas de vente, de cession gratuite ou de destruction de la dépouille.
Comment vendre sa voiture sois même ?
La déclaration de cession est faite intégralement en ligne sur le site de l’Agence nationale des valeurs mobilières (ANTS). Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente. Pour mener à bien la démarche, vous devez donc vous connecter ou créer un compte sur le site de l’ANTS. Ce processus est rapide.
Puis-je vendre une voiture sans contrôle technique ? Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir de justificatif de contrôle technique dans les deux cas suivants : La voiture a moins de 4 ans. Vendez-le à un garage ou à un concessionnaire.