Depuis quelques jours, le compte personnel de formation (CPF) semble être au centre de toutes les attentions. Deux changements importants devraient intervenir dans les prochaines semaines : l’interdiction de la publicité commerciale et la contribution des étudiants « responsables ».
Interdiction du démarchage commercial
« Vérifiez votre solde et affirmez que votre formation est entièrement payée. » Nous sommes nombreux à recevoir ce type de SMS nous invitant à exercer nos droits sur le compte personnel de formation (CPF). la première formation financée (en général).
Les demandes de cette nature devraient être une question urgente. Le Sénat a adopté le week-end dernier une proposition de loi, initiée par la majorité des collaborateurs du président, pour lutter contre la fraude au compte de l’éducation publique et interdire la recherche de propriétaires. Il a été voté sans amendement, ce jeudi 8 décembre, le texte est donc considéré comme vrai et accepté, ce qui ouvre la porte à une annonce immédiate. Ses dispositions devraient devenir loi début 2023.
Le projet de loi interdira les transactions pour les titulaires du CPF, que ce soit par téléphone, SMS, email ou réseaux sociaux, sauf si la demande est liée à une formation continue.
Les auto-écoles utilisent très peu le marketing par SMS ou par téléphone. En revanche, ils devront faire attention à la publicité diffusée sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, Tiktok).
Les auto-écoles doivent continuer à déclarer qu’elles reçoivent du financement par l’intermédiaire du FCP. En revanche, les messages du type « Votre licence est gratuite avec CPF » sont à bannir. Les règles de fonctionnement précisent l’esprit de la loi.
Amendes dissuasives
Des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront habilités à détecter et enregistrer les irrégularités. Amendes administratives en cas de dissuasion des garanties de fraude : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.
Il faut dire que la fraude est aussi en hausse. La Caisse des dépôts et consignations a chiffré les dégâts détectés à plus de 43 millions de dollars en 2021, cinq fois plus qu’en 2020.
Pour améliorer la visibilité des pratiques frauduleuses, les documents faciliteront la coordination entre le gouvernement et les différents travailleurs. Des contrôles seront passés entre différentes autorités, concernant la vérification d’identité, l’habilitation de sécurité ou le faux contrôle. Un pas dans cette direction a déjà été franchi avec l’utilisation de France Connect+ et de l’Identité Numérique.
La Caisse des dépôts et consignation aura également la possibilité de recouvrer immédiatement l’argent reçu, sans être déféré à la procédure judiciaire.
Mise en place d’un « reste à charge »
Le deuxième changement important viendra : les formations entièrement financées par un compte personnel de formation (CPF), sans qu’il reste de versement à son titulaire, sont vouées à disparaître.
Cette semaine, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée du budget 2023, le gouvernement a précisé l’approche « législative » qu’il souhaite adopter. L’amendement propose de réexaminer l’utilisation des fonds pour la formation favorisant l’emploi et de clarifier clairement le principe du ticket modérateur.
Le but de cet amendement est de permettre au gouvernement de réaliser des économies. C’est clair, le nettoyage de la formation adéquate, la fin de la recherche (évoquée plus haut) et la lutte contre la fraude ne suffisent pas, aux yeux du gouvernement.
Pour continuer, le changement « prévoit d’instaurer la participation du propriétaire, quel que soit le montant des droits disponibles sur son compte ». Cette participation peut être égale au coût de la formation dans la limite du plafond ou capitalisée. Il s’appliquera à la fois à la formation et à l’évaluation des compétences.
Surtout, les chômeurs sont exonérés, ainsi que les salariés dans le cadre de programmes établis avec leur employeur. En d’autres termes, si le titulaire du compte obtient un accord avec son DRH, individuellement ou via un accord collectif, il n’aura pas à le sortir de sa poche. Toutes les modalités – le pourcentage de la somme restante versée, le montant minimum de la cotisation abondée par l’employeur et, d’une manière générale, les conditions d’intervention du tiers – seront définies par la loi en Conseil d’Etat.
Le temps que la proposition soit finalisée et que le logiciel soit prêt, le versement pourrait ne pas voir le jour avant le deuxième trimestre 2023, toujours selon la recommandation de la présidente Elisabeth Borne.