Publié le 25 avril 2022 à 8 h 00 Mis à jour le 25 avril 2022 à 9 h 58
Un prêt immobilier doit être assuré dès sa souscription. Cependant, rien ne vous empêche de modifier ce contrat en cours de route, surtout si vous en trouvez un autre équivalent mais moins cher. Cette situation se produit généralement lorsque le contrat initial (ou l’offre) est arrangé par la banque lors de la demande de prêt. Une personne peut également craindre que sa situation ait changé depuis le début de son prêt. Par exemple : une personne qui est légalement en rémission (ou en rémission) ou qui n’exerce plus de travail dangereux.
Presque toujours, la variation de l’assurance emprunteur est la même que l’épargne. Selon Securimut, expert en assurance de prêt, un couple de trentenaires qui va changer de contrat, le sortir de sa banque, économisera 10 000 € à terme sur le prêt. Il est représenté pour un prêt sur 20 ans avec assurance sur une tête, 500€ par an, 40€ par mois, ce qui signifie un revenu de 0,5% d’intérêt.
Les nouvelles règles
Un petit changement dans le monde de l’assurance emprunteur pourrait toucher 7 millions de foyers. La loi du 22 février 2022, dite « loi Lemoine » (publiée au Journal Officiel du 28 février) prévoit que les titulaires de crédits immobiliers souscrits à partir du 1er juin seront libres de résilier leur assurance à tout moment et donc pendant toute la durée du crédit période. période. Ce changement est possible à compter du jour de la signature de l’offre de prêt.
Et à partir du 1er septembre, cette option (appelée par les assureurs « limitation annuelle ») sera également utilisée aux personnes qui ont un crédit immobilier impayé, quel que soit leur âge.
Ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur dans quelques semaines, remplacera les deux réglementations actuellement en vigueur concernant les modifications de contrats : la « Loi Hamon » (2014) et l' »amendement Bourquin » (2018).
Pour rappel, la « Loi Hamon », permet jusqu’au 31 mai 2022, d’autoriser la résiliation de l’assurance emprunteur en tout temps durant la première année du prêt à compter de la date de signature de l’offre de prêt. Quant à la « décoration Bourquin », elle permet au client de changer (après la 1ère année) pour un autre contrat mais une fois par an et de respecter un délai de préavis de deux mois avant l’anniversaire de l’assurance.
Cette « loi Lemoine » change donc la donne et simplifie les démarches. Cette flexibilité amènera éventuellement la concurrence sur la table à tout moment. « Cela devrait réduire les coûts. Afin de protéger leurs assurés et de rester compétitives, certaines compagnies seront tentées d’augmenter leurs tarifs », a déclaré Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.
Attention : la loi Lagarde (2009) reste en vigueur. Pour mémoire, cet article confirme que le client peut choisir librement une assurance-crédit auprès de sa banque ou d’une société étrangère, dite « fournisseur d’assurance ».
Quelles démarches
Pour changer d’assurance, vous devez d’abord trouver un autre contrat similaire et moins cher, puis notifier officiellement à la banque par courrier votre souhait de changer d’assurance. Ce dernier aura 10 jours pour répondre. Il n’est pas possible de s’opposer à cette modification s’il existe une similitude de preuve entre les deux contrats. D’autre part, il est également interdit à la banque de modifier les conditions du prêt ou de payer les factures.
Jusqu’à présent, de nombreuses banques traînent les pieds en ce qui concerne ce processus limité dans le temps. Selon Securimut, « 56% ont envoyé des réponses ‘intempestives’, incomplètes ou incorrectes ». C’est un plan pour jouer la montre et aller au-delà du délai, nous permettant de repartir avec une garantie d’un an.
Avec l’utilisation de la « Loi Lemoine », la résiliation n’est plus limitée, le changement devrait être facile.