Bien qu’elle soit dite « facultative », la souscription d’une assurance emprunteur est, en fait, une étape obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A tel point que pour le candidat au prêt, le prêt et l’assurance sont souvent délivrés de la même manière. Cependant, le régulateur, depuis 2010, a multiplié les efforts réglementaires vers la libéralisation du marché en faveur du libre choix du consommateur (loi Lagarde votée en juillet 2010) en stimulant la concurrence.
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Loi Lemoine : changer d’assurance à tout moment et sans frais
C Dulaire | Mis à jour
06-12-2022 08:11 | Imprimé sur
06-12-2022 08:08
Aeras et évolution du “droit à l’oubli”
Image : Shutterstock
Le texte proposé par la députée de Patricia Lemoine (Horizons, majorité du président) et approuvé en janvier dernier par le Parlement, donne l’idée définitive à ce long changement de direction. L’objectif principal de la loi Lemoine : vous permettre de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais. Le texte crée un environnement concurrentiel pour le client, tout en répondant aux souhaits et désirs des acteurs non bancaires qui souhaitent conquérir une part du marché de l’assurance de prêt.
Une limitation du recours au questionnaire médical

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Ce dernier représente toujours plus de 85% des groupes bancaires, malgré les démarches successives du représentant légal en faveur de son ouverture. La suppression de l’infra-annuelle sera-t-elle le déclencheur qui déclenchera une véritable concurrence pour l’assurance emprunteur ? Ce juteux marché (plus de 10 milliards d’euros en 2020) est pourtant surveillé depuis longtemps par de nombreux acteurs, notamment issus du monde de l’assurance, désireux de faire des croupiers afin de sauver le monde bancaire.
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