Fin du questionnaire santé assurance débiteur : les conséquences

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Mis à jour le 22/09/22 par Emilie

« C’est une proposition juste et protectrice du pouvoir d’achat des Français ». C’est en ces termes que Bruno Le Maire a défendu les réformes de l’assurance emprunteur* visant à libéraliser ce marché détenu à 85 % par les banques. Mais entre discours politique et réalité, que s’est-il réellement passé ? En effet, plusieurs voix se sont élevées (1) pour alerter sur une flambée des primes d’assurance liée à la fin des questionnaires de santé. Analyse des avantages et inconvénients de la suppression des questionnaires médicaux.

*Élue le 28 février 2022, la loi Lemoine est pleinement en vigueur depuis le 1er septembre et comporte trois actions principales : résiliation du contrat d’assurance à tout moment, suppression des questionnaires de santé et extension du droit de tutelle.

Loi Lemoine : pour un marché plus juste et plus ouvert

L’assurance de prêt est indissociable du crédit immobilier et vise à indemniser la banque des pertes en cas de décès, d’invalidité ou d’accident du travail. Mais la recherche d’une assurance emprunteur s’apparente souvent à un obstacle pour les emprunteurs souffrant de risques de santé exacerbés.

Indépendamment de l’adoption de la convention AERAS, les personnes concernées se voient généralement facturer des tarifs exorbitants ou doivent faire face à un refus d’assurance les obligeant à renoncer à leurs projets immobiliers. C’est contre cette inégalité des chances que Loi Lemoine, qui a été élue le 28 février 2022, entend riposter.

« Protéger les plus fragiles, protéger ceux qui sont victimes de maladies, de cancers : cela fait partie du devoir de l’Etat », a prévenu le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, mettant en cause la réforme de l’assurance emprunteur en novembre dernier (2).

Ce texte promet ainsi un accès plus équitable à l’assurance emprunteur pour les malades grâce à deux mesures principales. Premièrement, le questionnaire de santé disparaît pour les crédits inférieurs à 200 000 € (ou 400 000 € pour deux, avec un quota de 50 % par tête) et est rempli avant que l’emprunteur n’atteigne les 60 ans.

Deuxièmement, le droit à l’oubli a été réduit de 10 ans à 5 ans. Ainsi, les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie si le protocole de traitement dure au moins 5 ans sans rechute.

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Le dispositif Lemoine est mis en place depuis le 1er juin pour les nouveaux prêts et le 1er septembre pour les prêts antérieurs. Tous les emprunteurs éligibles en bénéficient automatiquement, sans démarche particulière à entreprendre.

La loi Lemoine a ainsi facilité la souscription des assurances des emprunteurs mais est allée plus loin en simplifiant également leur résiliation : elle a institué un droit de résiliation infra-annuel (RIA). Ainsi, l’assuré peut demander à tout moment de résilier son contrat, sans attendre la date anniversaire, et de souscrire son assurance auprès d’une autre compagnie aux garanties équivalentes.

Ces avancées, tant attendues par les emprunteurs, n’ont pas été sans conséquences et ont obligé les assureurs à repenser leur perception du risque qui devient difficile à estimer sans questionnaire médical.

Assurance emprunteur : fin du questionnaire de santé… début d’une envolée des prix

Jusqu’à récemment, un questionnaire de santé était un préalable à la souscription d’une assurance emprunteur : l’assureur évalue l’état de santé général de la personne à couvrir et donc le risque de survenance d’un sinistre. Ainsi, les primes d’assurance peuvent être ajustées, sur la base de tarifs standards, en fonction des risques que l’assuré présentera à l’avenir.

Or, la loi Lemoine a supprimé les questionnaires médicaux pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € : la fin de cette pratique a dû peser sur les assurances et les sinistres. Sans formalités médicales, la gestion du risque est en effet plus compliquée car l’assureur ignore tout de l’état de santé du candidat adhérent.

Pour anticiper une situation compliquée, l’assureur a décidé de mutualiser les risques entre assurés, entraînant une hausse des tarifs.

« Nous avons constaté des augmentations de prix entre 10 et 30 % chez nos partenaires. Certaines assurances alternatives ont même pris la décision de retirer leurs offres de crédit éligibles à la loi Lemoine », a ajouté Julien Fillaud, directeur d’Hyperassur. « En fin de compte, ce que l’assuré gagne théoriquement d’une part, est susceptible de perdre de l’autre. »

Les contrats à terme assurés n’ont malheureusement aucun moyen de contrer ces flambées de prix. Mettre fin au questionnaire de santé est en effet une obligation légale et, même s’il est en bonne santé, il ne peut renoncer à ce droit pour bénéficier de meilleurs tarifs.

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Vers un traitement des sinistres plus long ?

La segmentation des profils en réponse à la fin du questionnaire de santé

Les crédits éligibles à la loi de Lemoine représentent 52 % du marché des crédits (3), soit plus d’un crédit sur deux.

Malgré la volonté d’ouvrir le marché à la concurrence, la loi Lemoine pourrait bien renforcer la bancassurance. Ce dernier est en effet en mesure d’absorber les surcoûts engendrés par la suppression des questionnaires médicaux, ce qui est plus difficile pour les nouveaux assureurs qui peuvent rencontrer des difficultés en cas d’augmentation des sinistres.

Pour maintenir leur compétitivité sur le marché de l’assurance emprunteur, les assureurs alternatifs peuvent être amenés à améliorer la segmentation des profils en fonction de différents critères tels que l’âge, la catégorie socioprofessionnelle ou le fait d’être fumeur. Des ajustements seront donc apportés dans les prochains mois au contrat Lemoine.

Même si les réformes de l’assurance emprunteur ont entraîné un changement de paradigme et une hausse généralisée des prix, les emprunteurs ont intérêt à faire jouer la concurrence et à faire évoluer les contrats.

D’une part, les assurés ayant des risques médicaux peuvent désormais bénéficier des tarifs standards : la suppression des surprimes permet ainsi d’économiser plusieurs milliers d’euros.

En revanche, le prix pratiqué par les garants alternatifs reste inférieur aux garanties bancaires. La simplification des procédures administratives et l’imposition de sanctions aux banques qui abusent de leur position dominante contribuent également à un marché plus inclusif et ouvert.

« Nous constatons un réel engouement des usagers depuis la loi Lemoine », conclut Julien Fillaud, « à ce jour, la répartition entre assurance nouvelle et assurance de remplacement est d’environ 50-50 dans nos comparateurs. Depuis la fin de l’été, on a parfois constaté jusqu’à 90% de demandes de changement ! C’est le signe que le travail d’éducation et d’information commence à porter ses fruits et nous nous en réjouissons.

(1) L’Argus de l’assurance, 09/07/2022 « Assurance emprunteur : mix des courtiers en loi Lemoine »

(2) France Info, 24/11/2021 « Bruno Le Maire est favorable à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur »

(3) L’Argus de l’assurance, 09/02/2022 « L’assurance emprunteur s’ajuste à la fin du questionnaire de santé »