ASSURANCE CHÔMAGE. Le projet définitif de décret de réforme de l’assurance chômage prévoit une réduction de 40% de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi si le taux de chômage passe en dessous de 6%. Un durcissement des règles plus important que prévu.
[Mise à jour lundi 26 décembre 2022 à 12h35] Une mauvaise surprise pour les chômeurs. À la veille du week-end de Noël, le gouvernement a discrètement signalé qu’il souhaitait réduire encore les droits à l’assurance-chômage. Sans grandes annonces, vendredi 23 décembre, l’exécutif a transmis aux partenaires sociaux la version définitive du projet de décret qui permet de modifier la durée d’indemnisation des chômeurs en fonction de la conjoncture économique. Le texte prévoit une réduction de 40% de la durée d’accès aux allocations de demandeur d’emploi en cas de taux de chômage inférieur à 6%. Une règle « jamais évoquée lors des négociations », ont dénoncé à l’unisson plusieurs syndicats. Les centrales dénoncent les changements « secrets » et critiquent le manque de transparence du gouvernement.
Pour rappel, la réforme de l’assurance chômage prévoit déjà une réduction de 25% de la durée d’indemnisation des allocataires si le nombre de demandeurs d’emploi passe en dessous de 9%. Désormais, la nouvelle mesure inscrite dans le projet de loi pourrait signifier une réduction de 40% de la durée des droits à prestations si le taux de chômage est inférieur ou égal à 6%. Ainsi, dans ce cas, un chômeur percevra 14 mois d’indemnisation, contre 24 mois actuellement.
De plus, la nouvelle loi restreindra l’accès à l’assurance pour les salariés en CDD ou en mission d’intérim qui refusent à deux reprises de transformer leur contrat en CDI. Dans le même esprit, les salariés qui quittent leur lieu de travail ne pourront plus bénéficier de l’assurance-chômage. Enfin, du côté des employeurs, la réforme envisage d’introduire un bonus malus aux cotisations chômage pour les entreprises qui ont souvent recours à des contrats de courte durée. La réforme de l’assurance chômage a été votée au Parlement puis validée par le Conseil constitutionnel. Le texte doit entrer en vigueur à partir du 1er février 2023.
Menée depuis 2019, la réforme de l’assurance chômage a connu de nombreuses modifications au cours des années 2021 et 2022. Initié par le gouvernement, le texte prévoit une indemnisation des travailleurs indépendants et des travailleurs démissionnaires, pour autant que ces derniers suivent une reconversion ou fondent une entreprise. . Pour bénéficier de l’assurance chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois précédant la fin de votre dernier contrat. La durée d’indemnisation est appliquée selon le principe suivant : une journée travaillée donne droit à une journée d’indemnisation. La durée maximale pendant laquelle un demandeur d’emploi peut percevoir des allocations est de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les plus de 55 ans.
Sommaire
Une durée d’indemnisation raccourcie en 2023 ?
C’est l’un des fondements de la nouvelle réforme de l’assurance-chômage. Le projet de loi autorise le gouvernement à modifier, par décret, la durée des prestations d’assurance-chômage, selon que la situation de l’emploi est « verte » ou « rouge ». Dans le détail, la « période verte » correspond à une situation économique où le taux de chômage est inférieur à 9% et n’augmente pas de plus de 0,8 point en un trimestre. La « période rouge », en revanche, équivaut à un taux de chômage supérieur à 9% ou à une hausse de ce taux de 0,8 point en un trimestre. Ainsi, même si le taux de chômage est de 4 %, le système passe dans le « rouge » s’il monte à 4,9 % en trois mois.
Un coefficient réducteur de 0,75 sera appliqué lorsque la situation du marché du travail est considérée comme « verte ». A l’inverse, aucun coefficient ne sera appliqué pendant la période « rouge ». La réforme ne touchera que les personnes dont le contrat a été rompu après le 1er février 2023. Ainsi, les chômeurs ayant droit à l’assurance chômage ne sont pas concernés. D’autres exclus du nouveau dispositif : artistes intermittents, pêcheurs, débardeurs et habitants des départements d’outre-mer. La modulation prévue par le gouvernement sera appliquée par décret, dans un premier temps, jusqu’à fin 2023.
Le coefficient de 0,75 correspond à une baisse de 25 % des droits à l’assurance chômage. Voici quelques exemples de l’impact qu’aura cette mesure :
Il faut cependant tenir compte du fait que les chômeurs devront bénéficier, au minimum, d’une allocation pendant 6 mois, quel que soit le coefficient appliqué.
Une baisse des droits de 40% ?
Une autre réduction de la durée d’indemnisation est prévue par la réforme de l’assurance chômage, dans le cas où le taux de chômage passerait en dessous de 6 %. Une telle situation entraînerait une baisse de 40 % des droits à l’assurance-chômage. Concrètement, pendant une période initiale de 24 mois, un chômeur ne bénéficiera désormais d’allocations que pendant 14 mois.
Réforme de l’assurance chômage : qu’est ce que ça change pour mon contrat de travail ?
Députés et sénateurs initialement opposés au texte de la réforme de l’assurance-chômage, ont finalement trouvé un compromis lors d’une commission paritaire le 9 novembre. Un durcissement du texte a notamment été imposé par des sénateurs de droite. La mesure contenue dans le texte final de la réforme prévoit la privation d’allocations de chômage pour les travailleurs qui refusent par deux fois de convertir leur CDD ou leur destination temporaire en CDI. Afin d’appliquer cette mesure, Olivier Dussopt, a confirmé qu’il appartiendrait aux employeurs de notifier à Pôle Emploi ces refus. Précisément, le ministre du Travail a expliqué que « Pôle Emploi n’a aujourd’hui aucun moyen de savoir si un travailleur a précédemment refusé un poste avec un contrat à durée indéterminée, donc le système d’information et de transmission des informations doit être réorganisé ». Au locataire de la rue de Grenelle de préciser qu’un dispositif simple sera mis en place pour éviter la surcharge administrative des chefs d’entreprise.
Pas d’allocations chômage après un abandon de poste ?
Désormais, les salariés qui quittent leur emploi ne seront plus bénéficiaires de l’assurance-chômage. Jusqu’à présent, les employeurs lançaient des procédures de licenciement à l’encontre des salariés qui quittaient volontairement leur emploi sans démissionner. Cependant, la nouvelle réforme précise que le fait de quitter un emploi sera désormais considéré comme une « présomption de démission », qui ne donne pas droit à une allocation de chômage. La personne dont l’abandon serait guidé par des motifs légitimes (par exemple, si sa santé ou sa sécurité étaient menacées) pourra saisir les prud’hommes.
Les juges auront alors un mois pour décider de renverser ou non la présomption de renonciation. De son côté, l’employeur doit fixer un délai à partir duquel le travailleur doit justifier son absence ou son retour sur son lieu de travail. Dans le cas contraire, cela équivaudra à une renonciation. L’employeur est tenu d’informer le salarié du fameux délai par lettre recommandée au porteur.
Vers un prolongement du bonus-malus pour les employeurs ?
Ce dispositif, appliqué à partir du 1er septembre 2022 dans les secteurs d’activité ayant régulièrement recours aux contrats courts, sera prolongé jusqu’au 31 août 2024. Concrètement, la mesure consiste à moduler les cotisations patronales dédiées à l’assurance chômage en fonction du recours des employeurs aux contrats courts. -emploi à durée déterminée. contrats Les abuseurs paient une pénalité (jusqu’à 5,05 % des cotisations, contre 4,05 % en temps normal), tandis que ceux qui jouent le jeu bénéficient d’un bonus (cotisations réduites jusqu’à 3 %).
Le montant de l’allocation chômage est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est obtenu en additionnant tous les salaires perçus par le travailleur au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail (36 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus). Cette somme doit ensuite être divisée par le nombre de jours correspondant à la durée de l’indemnisation, c’est-à-dire les jours travaillés et les périodes d’inactivité, pendant lesquels la rémunération réduite a été perçue (congé de maladie, congé parental, congé de maternité, travail à temps partiel ). Le quotient résultant de cette formule constitue le salaire journalier de référence (SJR).
L’allocation offerte par l’assurance chômage correspond à 57% du SJR. Le résultat ne peut être inférieur à 30,42 euros bruts par jour (allocation minimum) et pas supérieur à 256,96 euros bruts par jour (allocation maximum). Enfin, Pôle Emploi multipliera le montant de l’allocation par le nombre de jours dans le mois. Ce calcul final indique le paiement mensuel que le demandeur d’emploi recevra. En cas de hauts salaires, une réduction du montant de l’allocation peut être appliquée, avec un abattement de 30% après 8 mois d’indemnisation.
Assurance chômage privée, pour qui ?
L’assurance-chômage privée est une assurance qui compense la baisse de revenus après une perte d’emploi. Elle s’adresse aux chefs d’entreprise en tant qu’assurance principale, ces derniers ne bénéficiant pas des aides de Pôle Emploi. Elle peut également toucher les salariés, qui souhaitent une aide en plus de l’assurance-chômage traditionnelle.
Affiliation au régime d’assurance chômage
L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé et est financée par eux sous forme de retenues sur salaire. Tous les employeurs privés doivent adhérer au régime d’assurance-chômage. Solidaire, l’aide permet de mieux accompagner les anciens salariés à faibles revenus, qui sont favorisés par rapport à ceux qui bénéficiaient d’un salaire élevé.