La Cour des comptes a appelé à une révision urgente de la réglementation du marché de l’électricité

Photo of author

Rédacteurs passionnés de culture, d'actualité et nouvelles de tout genre

La Cour des comptes publie ce mardi 5 juillet 2022 un rapport qui remet en cause l’organisation du marché français de l’électricité, organisé par la loi Nome depuis décembre 2010. En pleine crise énergétique, les sages de la rue Cambon sont mettre en évidence les principaux dysfonctionnements des processus de régulation publique du marché français de l’électricité. Ils appellent à une réforme substantielle de ces outils d’ici fin 2023.

Le marché français de l’électricité « ni lisible, ni pilotable »

Depuis décembre 2010, le marché de l’électricité est régulé par la loi Nome. L’intention de cette loi était de favoriser la libéralisation du marché de l’électricité face à l’acteur historique EDF. L’un des objectifs était alors de se conformer aux directives européennes de libre concurrence, tout en essayant de maintenir des tarifs bas en adéquation avec les coûts de production de l’énergie nucléaire d’EDF.

Mais la conclusion de la Cour est claire :

En effet, depuis 2019 et plus encore depuis le début de la guerre en Ukraine, les tarifs réglementés de vente (TRV) subissent « l’évolution des prix du marché de gros ». Le risque est qu’elles s’éloignent de plus en plus des coûts de production d’électricité propres au parc français, longtemps rentables pour EDF. Pour preuve : la Cour rappelle que sans le bouclier tarifaire instauré début 2022, les TRV auraient augmenté de 35 % TTC au 1er février 2022, ce qui ne reflète pas le coût de la production d’électricité nucléaire en France. Pour rappel, les deux tiers des foyers français sont encore abonnés TRV.

À LIRE  Energie : Que faire si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d'électricité ou de gaz ?

Selon la Cour des comptes, il est devenu urgent de modifier rapidement cette politique d’intervention publique afin qu’elle continue d’atteindre ses objectifs initiaux.

1Source : Organisation des marchés de l’électricité, Cour des comptes, 5 juillet 2022.

TRV, Arenh, mécanisme de capacités : les dispositifs pointés du doigt

La Cour recommande une réforme sur trois axes principaux.

Elle appelle tout d’abord à repenser le mode de calcul des tarifs réglementés de vente pour « limiter l’exposition de ces tarifs aux fluctuations brutales du prix de marché ». Pour elle, la campagne mise en place autour d’EDF afin d’ouvrir le marché à la concurrence a conduit à une augmentation des prix de l’électricité, selon la Cour. EDF n’a plus les moyens de garantir l’alignement des prix sur ses coûts de production, ce qui était l’objectif initial.

En conséquence, la Cour attire l’attention sur le mécanisme d’Accès Réglementé au Nucléaire Historique (Arenh), qui est un mécanisme qui vise à proposer un prix réduit sur la quantité annuelle d’électricité nucléaire produite dans le parc français aux constructeurs et fournisseurs alternatifs . La Cour note également que l’Arenh a permis à l’opérateur actuel d’engranger des revenus « 1,75 milliard d’euros supérieurs aux coûts complets de production entre 2011 et 2021 ».

Enfin, les sages contestent également le mécanisme de capacité, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement pendant les périodes de pointe hivernales en priorisant certains besoins de consommation par rapport à d’autres. Ce système devra être revalidé par la Commission européenne en 2026, qui demande aujourd’hui une enquête à ce sujet.

Un nouveau rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité en France doit être remis à la Commission européenne en 2025. C’est pourquoi la Cour recommande de réformer les outils d’intervention publique sur le marché français de l’électricité d’ici fin 2023. Des délais serrés renforcés par la prévision d’une hausse des prix de l’énergie et de difficultés d’approvisionnement pour le second semestre 2022.

À LIRE  Mesures électricité : EDF demande 8,34 milliards d'euros à l'Etat