La loi appliquée aux nouvelles avancées dans les secteurs clés de l’économie

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Les médias, le numérique, l’urbanisme, la concurrence et la distribution sont les secteurs clés de la vie économique en France. Au cours des 5 dernières années, ils ont traversé de nombreuses réformes juridiques. Ensuite, nous faisons le point sur les principaux aménagements de la loi opérés au profit des acteurs de chaque domaine.

Temps de lecture : 4 minute(s) –

Les avocats en droit des médias et de la communication

L’équipe éditoriale | actualisé

2022-10-24 07:58 | Publié dans

2022-10-24 07:54

L’industrie des médias et de la communication connaît de nombreuses mutations régies par la loi et pour lesquelles les avocats sont compétents.

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Le droit des nouvelles technologies numériques

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Les modifications prises en compte par la loi

Comme nous l’explique ce cabinet d’avocats à Paris, la réglementation légale en vigueur dans le secteur des médias et de la communication recouvre de vastes concepts. Essentiellement, il y a un premier pas dans le domaine audiovisuel par rapport à la propriété intellectuelle. Depuis le 1er octobre 2017, les œuvres des auteurs, éditeurs de presse, inventeurs, producteurs, designers et artistes interprètes bénéficient d’une protection renforcée. En fait, c’est le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne qui offre une plus grande sécurité à ces productions. Il renforce les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle en précisant que tout ce qui peut être enregistré peut être protégé par une marque.

Les avancées du droit de l’urbanisme

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En revanche, de réels progrès ont été réalisés dans la lutte contre la diffusion de fausses informations en matière électorale. Un candidat peut désormais arrêter le juge pour empêcher la diffusion de fausses informations avant les élections nationales. Il s’agit de la loi organique n° 2018-1201 et de la loi ordinaire n° 2018-1202, du 22 décembre 2018, relatives à la lutte contre la manipulation des informations qui a et réglemente cette action. Une troisième évolution majeure observée concerne la lutte contre la piraterie. L’arsenal juridique contre la contrefaçon de programmes audiovisuels, culturels et sportifs sur Internet est encore élargi grâce à la loi anti-piratage, adoptée le 29 septembre 2021. Cette norme réglementaire garantit ainsi une plus grande protection des œuvres dans le domaine audiovisuel.

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Le droit de la distribution et de la concurrence

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Les compétences étendues des avocats en matière de médias et de communication

L’expansion des normes juridiques liées aux médias et à la communication a conduit les avocats à accroître leurs compétences dans la résolution de problèmes juridiques spécifiques dans le domaine. Le justiciable qui sollicite les services d’un cabinet d’avocats bénéficiera du savoir-faire d’une équipe multidisciplinaire pour l’épauler. Ces professionnels du droit ne se limitent plus à leur formation de base, mais ont des connaissances plus approfondies dans le domaine de l’audiovisuel. Ainsi, ils peuvent aider leurs clients de manière plus pertinente, intelligente et efficace, tant dans les phases de conseil que de contentieux. Ces avocats peuvent assister leurs clients dans la production audiovisuelle, la musique, le divertissement, le sport et la publicité.

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