La loi Lemoine et la résiliation de l’assurance emprunteur : tout ce qu’il faut savoir

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Que prévoit la loi Lemoine ?

La représentante Patricia Lemoine, rapporteure de la nouvelle loi sur les assurances de prêts, se félicite de l’adoption du texte dit « Loi Lemoine ».

Approuvée le 17 février 2022, la loi Lemoine prévoit trois mesures principales :

Les changements apportés par la loi Lemoine auront un effet bénéfique pour les personnes qui recherchent un crédit immobilier, mais aussi pour les propriétaires qui ne remboursent pas un crédit immobilier. Mais quelles sont les conséquences pour les propriétaires et comment résilier leur assurance responsabilité civile grâce à la loi Lemoine ?

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La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment par la loi Lemoine

Le terme technique « résiliation annuelle » désigne la possibilité de résilier à tout moment le contrat d’assurance d’un emprunteur. Ce n’est pas une nouveauté, mais c’est un nouveau changement dans les règles de résiliation de l’assurance emprunteur.

Plusieurs lois et amendements visant à limiter la résiliation de l’assurance emprunteur ont été annoncés ces dernières années, en réponse à des constats selon lesquels les emprunteurs n’étaient pas suffisamment informés de la possibilité de changer d’assurance emprunteur, ou ne savaient pas qu’il n’y a pas d’obligation de porter le crédit immobilier . assurance offerte par leur banque ou prêteur. Les banques ont toujours le monopole : plus de 80 % des assurances emprunteurs sont encore distribuées par les banques.

La résiliation de l’assurance emprunteur est déjà régie par deux lois :

Destinées à favoriser la concurrence, la loi Hamon et l’amendement Bourquin visaient à réduire le pouvoir de monopole des établissements bancaires sur le marché des valeurs mobilières de l’assurance-crédit immobilier, permettant aux familles d’acquérir des biens immobiliers pour réduire les frais liés à l’emprunteur.

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Malgré l’existence de la loi Hamon, seul un tiers des Français à la recherche d’un crédit immobilier savent qu’ils peuvent changer d’assurance emprunteur. En effet, changer d’assurance emprunteur peut sembler fastidieux et compliqué tant les établissements prêteurs ne facilitent pas la démarche.

Avec la mise en place de la loi Lemoine, il est désormais possible d’opter pour un nouveau contrat d’assurance dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit immobilier, quelle que soit la banque.

A partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles assurances de prêt immobilier, et à partir du 1er septembre 2022 pour les autres, vous pouvez désormais opter facilement pour un nouveau contrat d’assurance.

Loi Lemoine : l’évolution du droit à l’oubli

Avant de signer la police d’assurance du prêteur, les prêteurs vous demanderont de remplir un bilan de santé, qui vous permettra d’évaluer le montant du prêt que le prêteur vous demandera.

La divulgation de problèmes de santé ou de maladies chroniques peut souvent entraîner une augmentation de votre assurance-crédit, voire un refus. Dans le pire des cas, le risque est supposé plus élevé par l’assureur.

Par la loi Lemoine, la durée légale du droit à l’oubli est ramenée de 10 ans à 5 ans. C’est une mesure du mépris des assureurs pour la couverture du cancer ou de l’hépatite C, ce qui fait que les emprunteurs se voient refuser la couverture.

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Deux mesures prévues par la loi Lemoine ont un impact significatif sur la probabilité que les souscripteurs acceptent leurs demandes d’assurance emprunteurs auprès d’un établissement financier :

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La loi Lemoine instaure également une discussion avec les signataires de la convention AERAS, concernant l’extension du droit à l’oubli pour d’autres pathologies, comme les maladies chroniques ou le diabète. Les emprunteurs pourront désormais demander une assurance qui a été refusée, tout en réduisant considérablement le montant des primes facturées par les assureurs.

La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine prévoit également la simplification des démarches pour souscrire à une assurance emprunteur, en supprimant dans certains cas les questions médicales.

La question du médecin sera supprimée :

La conseillère Patricia Lemoine a indiqué que l’abaissement de ces plafonds, qui peuvent être relevés ultérieurement, profitera à la moitié des emprunteurs, et ne remplira plus de questionnaire médical pour toute demande d’assurance hypothécaire.

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Résumé : le calendrier de la loi Lemoine

En résumé, voici un récapitulatif des changements apportés par la loi Lemoine, ainsi que la date d’entrée en vigueur :

La loi Lemoine, en simplifiant les procédures et en modifiant les règles d’émission de l’assurance-crédit, vise à favoriser la concurrence dans ce secteur, longtemps l’apanage des établissements bancaires, et à réduire ainsi le coût du crédit pour emprunter.