La loi Lemoine, présentée par la députée Patricia Lemoine, vise à faciliter l’accès au crédit immobilier. Quels changements accompagnent ce nouvel appareil ?
1) Le droit de résiliation et le renforcement de l’information
La loi Lemoine permet aux personnes ayant souscrit un crédit immobilier de résilier sans frais et à tout moment le contrat d’assurance emprunteur. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.
De plus, pour plus de transparence, les banques et les assureurs doivent désormais :
S’ils ne respectent pas ces obligations, les compagnies d’assurances et les établissements bancaires récalcitrants devront payer une amende de 15 000 €.
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2) Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs guéris d’un cancer, pendant un certain temps, sans récidive de la maladie, de ne pas le mentionner dans le questionnaire de santé. Alors qu’auparavant le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer, il est désormais de 5 ans et s’applique également à l’hépatite C.
La Convention AERAS pose deux conditions d’application du droit à l’oubli :
3) La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine interdit également de solliciter des informations sur la santé d’un assuré.
Ceci ne s’applique qu’à certains contrats d’assurance de l’emprunteur, à savoir :
Cette suppression facilitera l’accès au crédit immobilier sans discrimination pour raison de santé.
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