Le marché de l’électricité – la façon dont la Cour des comptes attaque…

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Le rapport que vient de présenter la Cour des comptes sur l’organisation des marchés de l’électricité est sévère pour les dispositifs de régulation en vigueur. Exhorte l’Etat à réformer le système.

« Voulant concilier ouverture à la concurrence et préserver pour les consommateurs l’avantage concurrentiel du parc nucléaire existant, l’organisation des marchés de l’électricité s’est traduite par une construction complexe et régulièrement remise en cause », observe la Cour des comptes dans son nouveau rapport sur l’organisation des marchés de l’électricité.

Pire encore, « l’ensemble des principaux instruments d’intervention publique ne garantit plus l’atteinte des objectifs initiaux de la loi Nome en termes de stabilité et de compétitivité des prix à la consommation, ni en termes de financement du parc nucléaire historique ».

Les intervenants de la rue Cambon insistent notamment sur le mode de calcul des tarifs réglementés d’EDF établi par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Comme le soulignait déjà l’UFC-Que Choisir en mai 2021, ils montrent qu’en intégrant le coût d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs sur les marchés de gros dès qu’ils n’ont plus d’Arenh (1), le tarif réglementé est sensiblement augmenté, le déconnectant davantage et production du parc nucléaire d’EDF. Ainsi révisé, le tarif réglementé est trop exposé au marché, il n’est plus en mesure de garantir la stabilité des prix aux consommateurs. Sans le bouclier des prix du gouvernement, il aurait bondi de 35% TTC au 1er février. La Cour des comptes demande une réforme de sa méthode de calcul pour la protéger des variations des prix de marché.

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Outils d’intervention publique non maîtrisés

Autre instrument mis en cause, celui de l’Arenh, qui impose à EDF de fournir aux concurrents jusqu’à 100 TWh d’électricité produite par son parc nucléaire au prix de 42 euros le mégawattheure. Si ce système a privé EDF de 7 milliards de recettes sur la période 2011-2021, il lui a tout de même permis de couvrir amplement ses charges. Mais ils augmenteront sensiblement en 2022 en raison de la faible production de son parc nucléaire. Avec un mégawattheure à 250 €, la Cour constate que les mécanismes de régulation ne fonctionnent plus, ni en France ni en Europe.

Enfin, le mécanisme de capacité qui rémunère les derniers moyens de production sollicités pour faire face aux pics de consommation « est à l’origine de transferts financiers qui peuvent dépasser les exigences de sécurité d’approvisionnement ». Coût estimé pour les consommateurs : 500 millions à 1,2 milliard par an.

La Cour des comptes conclut que ces trois outils d’intervention publique ne sont pas maîtrisés et qu’ils ne garantissent plus l’atteinte des objectifs initiaux de la loi Nome. Elle préconise une nouvelle régulation permanente qui élimine les effets pervers des mécanismes en place et protège les consommateurs de la volatilité des prix.

(1) Mécanisme permettant aux concurrents d’EDF d’acheter une partie de sa production nucléaire à un prix réglementé.