Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
La loi ouvre la possibilité à toutes les personnes ayant contracté un prêt immobilier de régler et donc de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Cette norme s’appliquera au 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de crédit et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours.
Tel que modifié par les sénateurs, les assureurs doivent informer chaque année les assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils seront tenus de justifier du coût de l’assurance emprunteur pendant huit ans.
Une série d’articles différents ont déjà abordé l’assurance carte de crédit. La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur. La « Loi Hamon » du 17 mars 2014 a ouvert le droit de résilier à tout moment dès la première année du contrat. L’amendement dit « Bourquin » à la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.
Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades
Or, selon la députée Patricia Lemoine à l’origine du projet de loi, « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à présent, réellement permis de libérer le marché de l’assurance de crédit immobilier, qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques ». Ce marché de 7 milliards d’euros n’est pas bon pour les consommateurs.
La loi ouvre la possibilité à toutes les personnes ayant contracté un prêt immobilier de régler et donc de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Cette norme s’appliquera au 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de crédit et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours.
Tel que modifié par les sénateurs, les assureurs doivent informer chaque année les assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils seront tenus de justifier du coût de l’assurance emprunteur pendant huit ans.
Une série d’articles différents ont déjà abordé l’assurance carte de crédit. La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur. La « Loi Hamon » du 17 mars 2014 a ouvert le droit de résilier à tout moment dès la première année du contrat. L’amendement dit « Bourquin » à la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.
Or, selon la députée Patricia Lemoine à l’origine du projet de loi, « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à présent, réellement permis de libérer le marché de l’assurance de crédit immobilier, qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques ». Ce marché, qui vaut environ 7 milliards d’euros, ne plaît pas aux consommateurs.
La loi traite également du droit à l’oubli pour les anciens patients qui souhaitent contracter un prêt immobilier. Jusqu’à présent, la disposition sur le droit à l’oubli concernait les personnes atteintes d’un cancer. Ce droit à l’oubli est fixé à 10 ans, sauf pour le cancer avant 18 ans dont la durée est ramenée à 5 ans. Pour les patients qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention de l’AERAS « Assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé » (qui réunit l’Etat, le spécialiste de l’assurance et l’association des banques, des associations de patients et des consommateurs) établit une référence grille dans le but de faciliter l’accès à l’emprunteur assuré pour un certain nombre de pathologies répertoriées. Cependant, selon l’auteur du projet de loi, l’accord actuel semble insuffisant au regard des progrès médicaux et des attentes des clients et des associations de patients. Après un consensus en commission paritaire entre députés et sénateurs, la loi réduit la durée du droit à l’oubli à cinq ans pour toutes les personnes atteintes de cancer, à compter de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l’oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C. Par ailleurs, la route est préparée pour les signataires de l’accord AERAS, qui devront entamer, dans les trois mois suivant la publication de la loi, des négociations pour étendre le bénéfice du droit à l’oubli des maladies chroniques comme le diabète. Si cette discussion n’aboutit pas, la proposition se focalise sur les maladies chroniques pour lesquelles le droit à l’oubli serait prolongé, au plus tard avant fin juillet 2022. Enfin, la loi élimine la question du traitement des crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant que l’emprunteur n’atteigne l’âge de 60 ans. Ce plafond s’applique par personne, donc s’il y a une dette avec un co au-dessus, ce sera 400 000 euros. Deux amendements du gouvernement, votés lors du vote des documents du comité rejoint par les députés, a expliqué que cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022 et que le plafond de 200.000 euros s’appliquera « par assuré » et ainsi de suite. « le solde impayé des contrats de prêt ». Ce taux devrait couvrir plus de la moitié des crédits immobiliers. Les législateurs ont suggéré que l’ordonnance pourrait fixer des plafonds plus positifs pour le nombre et l’âge. Aujourd’hui, les questions de santé pénalisent les patients et anciens patients qui sont contraints d’emprunter à des taux plus élevés que les personnes en bonne santé, en raison des versements d’assurance qui s’ajoutent à leur crédit immobilier.
La loi traite également du droit à l’oubli pour les anciens patients qui souhaitent contracter un prêt immobilier.
Jusqu’à présent, la disposition sur le droit à l’oubli concernait les personnes atteintes d’un cancer. Ce droit à l’oubli est fixé à 10 ans, sauf pour le cancer avant 18 ans dont la durée est ramenée à 5 ans. Pour les patients qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention de l’AERAS « Assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé » (qui réunit l’Etat, le spécialiste de l’assurance et l’association des banques, des associations de patients et des consommateurs) établit une référence grille dans le but de faciliter l’accès à l’emprunteur assuré pour un certain nombre de pathologies répertoriées.