La loi de finances, finalement adoptée, contient plusieurs mesures liées à la santé. Ainsi, l’indemnisation spécifique des arrêts maladie liés au Covid est prolongée. Les règles de prolongation du congé parental ont été assouplies. Il est également possible, et non obligatoire, comme cela était initialement envisagé, de subroger le travailleur au paiement des indemnités journalières de congé de maternité et de paternité.
Indemnisation des arrêts de travail liés au covid-19 (art. 27)
En cas de PCR ou de test antigénique positif au Covid-19, les assurés qui ne peuvent continuer à travailler, même à distance, continuent de bénéficier du régime d’outrage qui s’appliquait pendant la crise sanitaire :
interruption de travail constatée par l’assurance maladie après la demande en ligne de l’assuré ;
l’assuré bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale sans appliquer les conditions d’obtention du droit, le délai de carence de 3 jours et les délais les plus longs de versement des indemnités journalières ;
du côté de l’employeur, les indemnités légales complémentaires sont versées quelles que soient l’ancienneté (1 an dans l’entreprise), le délai de carence (7 jours) et la durée de l’indemnité.
La loi prévoit que le régime dérogatoire s’appliquera jusqu’à la date déterminée par le décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
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