Portée par le membre du groupe Agir ensemble, la loi Lemoine a connu de nombreux rebondissements avant d’entrer en vigueur d’abord le 1er juin 2022 pour les contrats en cours puis le 1er septembre de la même année pour les nouveaux contrats. Son objectif : offrir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance des emprunteurs. Retour sur la loi qui bouscule le marché de l’assurance prêt immobilier !
Sommaire
La genèse de la loi Lemoine
Patricia Lemoine a déposé une première proposition de loi le 22 septembre 2021, suivie d’une deuxième version le 29 octobre 2021. Après de nombreuses discussions et révisions, la proposition de loi de Lemoine a finalement été approuvée le 17 février 2022 et publiée au Journal Officiel le 28 février 2022. Cette nouvelle loi remplace les lois Lagarde, Hamon et Bourquin qui vise à permettre aux prêteurs de se concurrencer davantage, puisqu’ils ne sont plus tenus de respecter un jour où leur contrat prend fin. Avec la loi de Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assurance à tout moment !
Les principales mesures de la loi Lemoine
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine introduit 4 mesures clés.
Suppression du questionnaire de santé
La question de santé qui sert de base au calcul du tarif d’assurance de votre prêteur n’est plus obligatoire si vous remplissez les deux conditions suivantes :
Résiliation à tout moment
Grâce à la loi de Lemoine, le contrat peut être modifié à tout moment. Vous n’avez donc pas à attendre l’anniversaire du contrat si vous avez déjà souscrit votre assurance de prêt et qu’elle est supérieure à la première année de remboursement. La loi Lemoine peut résoudre ces situations et donner la possibilité aux emprunteurs de s’inscrire à une autre offre si le principe d’égalité des preuves est respecté.
Le droit à l’oubli étendu et son délai réduit
La loi Lemoine a réduit la durée du droit à l’oubli de 10 à 5 ans. En effet, si l’emprunteur est diagnostiqué d’un cancer guéri depuis plus de 5 ans, il n’a pas besoin de le déclarer dans son assurance de prêt. Ce droit à l’oubli est étendu aux anciens patients atteints d’hépatite C.
Une information renforcée
Pour plus de clarté, la loi de Lemoine oblige l’assurance ainsi que le prêteur à communiquer à l’emprunteur le coût de l’assurance sur 8 ans. Les professionnels doivent également rappeler chaque année à l’emprunteur son droit de résiliation.
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