Mesures électricité : EDF demande 8,34 milliards d’euros à l’Etat

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Contraint par l’État d’augmenter de 20 % son quota annuel d’électricité vendue à prix réduit à ses concurrents quelques mois plus tôt pour limiter la hausse des prix de l’énergie, le géant français riposte. EDF réclame en effet le remboursement du manque à gagner qu’elle a subi et réclame un montant de 8,34 milliards d’euros de dommages et intérêts.

L’ARENH au cœur du conflit

Depuis le 1er juillet 2011 et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’exiger le rachat de l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF, en service à la date de publication de la loi Nome et ce, à un prix réglementé. Toutefois, le montant d’ARENH souscrit par les fournisseurs alternatifs ne peut excéder 25 % de la production du parc nucléaire historique.

L’ARENH demande donc à EDF de fournir jusqu’à 100 TWh d’électricité, produite par son parc nucléaire, à ses concurrents au prix de 42 euros par mégawattheure.

Selon le rapport public sur « L’organisation des marchés de l’électricité » publié par la Cour des comptes en juillet dernier, ce système a privé EDF de pas moins de sept milliards de recettes sur la période 2011-2021, mais il lui a aussi permis de couvrir ses frais.

Mais tout cela sans compter la crise énergétique qui a débuté l’automne dernier. En fait, la reprise économique mondiale après le COVID a fait grimper le prix des matières premières (gaz, charbon et pétrole). Par la suite, le gaz naturel est devenu un enjeu géopolitique entre l’UE et la Russie, soulignant la flambée des prix de l’énergie, conséquence directe du déficit d’approvisionnement.

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Une révision en temps de crise

Avant le déclenchement de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le Premier ministre de l’époque, Jean Castex, avait déjà annoncé le 30 septembre 2021 la mise en place d’un « bouclier tarifaire », pour protéger le pouvoir d’achat des Français face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Engagement de limiter la hausse des tarifs réglementés d’électricité à +4% pour 2022 par rapport à la précédente révision. A défaut, la CRE prévoyait une hausse de l’ordre de +35% TTC pour le consommateur.

Pour honorer cette promesse, de nombreuses mesures avaient été prises, dont une révision du quota ARENH. Le système avait donc été augmenté de pas moins de 20 % et passait ainsi de 100 à 120 TWh en 2022.

avait précisé le ministère de la transition écologique, alors que déjà à cette époque des voix s’élevaient contre cette décision. Les syndicats, représentés au CSE, avaient exprimé leur mécontentement, notamment préoccupés par la santé financière de l’énergéticien français. Le plafond de 100 TWh précédemment imposé représente déjà 25 % de la production totale de l’entreprise, dont le surplus était destiné non seulement à assurer la maintenance du parc nucléaire, mais aussi à assurer sa croissance avec la construction de plus de réacteurs. (ERP).

Un recours contentieux auprès du Conseil d’État

En mai dernier, en réponse à cette mesure, EDF a lancé un recours informel pour demander à l’Etat de revenir sur sa décision. Il avait jusqu’au jeudi 11 août pour répondre à la demande. Cependant, l’entreprise n’a pas attendu ce délai pour prendre ses mesures et saisir la justice administrative.

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EDF ne demande plus l’annulation de la mesure – qui se traduirait par une augmentation rétroactive de la facture des ménages et des entreprises – mais plutôt une indemnisation. En effet, le groupe vient d’annoncer qu’il a « déposé aujourd’hui un recours contentieux devant le Conseil d’Etat ». A ce titre, le géant hexagonal réclame donc pas moins de 8,34 milliards d’euros de dommages et intérêts.

Pour rappel, le principal actionnaire de l’électricien qui cherche à récupérer son manque à gagner n’est autre que… l’Etat avec près de 84%. Dans le cadre du projet de renationalisation à 100 %, il envisage également d’acquérir les 16 % restants au cours des prochains mois.

Cette « demande d’indemnisation » s’avère incontournable dans la mesure où la responsabilité fiduciaire de l’entreprise est en jeu. En cas d’inaction, ils risquaient de s’exposer à une plainte des salariés et des actionnaires minoritaires du groupe, qui, pour rappel, n’a pas encore été renationalisé.