Oui, l’État a l’obligation légale de fournir un hébergement d’urgence aux étrangers, même sans titre de séjour

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Dans un commentaire sur l’ouverture du gymnase Heyritz pour héberger les sans-abris du camp de l’Étoile, vendredi 17 septembre, Josiane Chevalier, préfète du Bas-Rhin, a affirmé sur BFM Alsace que l’État n’a pas le devoir d’héberger les personnes sans titre de séjour. Une interprétation de la loi erronée : le droit à un hébergement d’urgence est inconditionnel en France.

En réponse à la demande de mise à l’abri des personnes vivant sous des tentes sur la place de l’Étoile, le micro de la BFM Alsace a estimé que le représentant de l’Etat a déclaré que « d’après le règlement urgent, l’Etat doit l’utiliser selon le situation administrative. , c’est-à-dire des personnes qui ont le droit de vivre ».

Cependant, ce droit aux urgences, bien qu’il ait ses limites, n’est pas réglementé par la loi ou par la loi par le niveau administratif des personnes qui le demandent. Claude Berry, avocat et président de la commission du droit des étrangers au barreau de Strasbourg, précise : « Les conditions d’accès aux hébergements d’urgence sont énumérées par la loi sur les activités sociales et familiales. ». En particulier, « [t]oute personne sans abri en crise médicale, psychologique ou sociale peut être retrouvée, à tout moment, dans un dispositif d’urgence ». Ainsi, aucune preuve de titre de séjour n’est requise pour réussir.

Une interprétation confirmée par les juges

Le 1er avril 2022, la Cour de cassation de Rouen a rappelé que non « les étrangers sont soumis à une obligation impérative de quitter le territoire français », ni ceux « dont les demandes d’asile ont été rejetées » exclus « du droit d’entrer dans les zones d’urgence ». Selon les juges, ils peuvent aussi « vivre dans un tel endroit ».

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Une décision du Conseil d’État de 2016 a brouillé l’interprétation de la loi. Depuis, le juge administratif ne peut présider la procédure en référé – c’est-à-dire en moins de 48 heures – sur une demande visant à contraindre l’Etat à transférer une personne dans ces circonstances personnelles. « Vous avez besoin d’un problème spécifique, que la personne ait des documents ou non », a déclaré Berry.

C’est pourquoi les juges pensent que le droit aux places d’urgence n’est pas garanti, mais la demande devant eux, seules certaines personnes peuvent bénéficier d’une opération rapide.

Dans les centres d’hébergement d’urgence, en revanche, il est admis que l’État enquête sur la situation administrative des personnes depuis fin 2018, contre l’avis de la Protection des droits de l’époque.

L’obligation pour l’État de faire « tout ce qu’il peut »

Le droit de vivre est également reconnu comme une « liberté importante » depuis 2012, a indiqué Marie Rothhahn, chargée de projet pour la fondation Abbé-Pierre. Mais, a-t-il souligné, c’est une responsabilité « des choses, pas de conséquence ». En pratique, un juge doit confirmer si l’Etat a manqué à ses obligations légales en refusant d’héberger quelqu’un, qui « verra s’il a fait tout ce qu’il a pu », est-il précisé auprès de M. Berry, explique par exemple le nombre de places dans ses situations d’urgence. système

« Le problème du Covid et l’accueil des réfugiés d’Ukraine en mars 2022 montre que s’il y a une volonté politique, c’est possible », a déclaré Berry. Avec la fermeture de 1 000 centres d’hébergement d’urgence en décembre, le nombre de personnes à la rue va mécaniquement augmenter à Strasbourg. Si l’Etat prouve souvent qu’il n’y a pas moyen de ne pas accueillir certaines personnes, « il n’est pas certain que cet argument subsiste dans cette situation », a conclu l’avocat.

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Mais en pratique, « ce droit au séjour n’est actuellement utilisé qu’en cas de maladie grave, de mineurs ayant des problèmes de santé, etc. », écrit Marie Rothhahn. Lorsque le client qu’elle défend n’a pas de titre de séjour, May Berry sait qu’il est très difficile d’obtenir d’un juge qu’il ordonne à l’État de l’utiliser.