Cela fait bientôt 4 ans que le contrôle technique (CT) a été fortement sectionné. En effet, en mai 2018, le nombre de points de contrôle a augmenté, et surtout, des « failles critiques » sont apparues.
En effet, outre les erreurs mineures (qui n’entraînent pas de retours), les erreurs majeures (qui entraînent des retours) sont apparues une troisième catégorie d’erreurs, regroupant les plus graves d’entre elles, où le terme « critique » est imparfait.
Cela a également entraîné des changements dans la durée de validité du CT. Heureusement, il est valable 2 ans. Et six mois dans le cadre de la revente au particulier. Non favorable aux défaillances majeures, il est valable deux mois.
Mais s’il échoue de manière critique, il n’est pas valable jusqu’au jour de l’inspection. Le lendemain (à partir de minuit exactement), le véhicule gravement défectueux est interdit de circulation ! Et aussi interdit de revente, on vous explique ça.
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Une revente impossible si défaut critique au contrôle
En effet, dans le cas de la revente, les choses étaient claires avant 2018, et certes, elles le restent, mais en pire.
Ainsi, vous pouvez toujours revendre un véhicule techniquement favorable (sans défauts ni pannes mineures), dans les 6 mois suivants) ou défavorable (panne majeure, dans les deux mois après). Et ré-immatriculer votre voiture, même une visite de retour, ne devient pas un problème pour l’administration, tant que cela est fait à temps.
Mais un échec critique change tout ! Car il faut savoir que depuis la mise en place du nouveau SIV (système d’immatriculation des véhicules) en avril 2009, il n’est plus possible de revendre des véhicules « non roulants » aux particuliers. Vous ne pouvez le revendre qu’à un professionnel, ou gratter.
Ce qui est préoccupant, c’est que légalement, les véhicules qui ont un contrôle technique qui signalent un défaut critique sont considérés comme « ne fonctionnant pas » par l’administration, le lendemain du contrôle. Et c’est même si ça roule concrètement.
Il devient donc impossible de revendre. Barre de points. À moins que vous ne soyez un pro ou un disjoncteur, nous l’avons vu.
Si vous souhaitez revendre votre véhicule à des particuliers, vous devez passer par une case réparation, et supprimer les pannes critiques. Si c’est un problème, et même s’il y a toujours une panne majeure, alors vous pouvez « revenir au circuit ».
Une question dans la zone utilisée ? N’hésitez pas à nous la transmettre en écrivant un mail à : question.occasion@caradisiac.com. Vous pouvez choisir d’apparaître dans cette nouvelle section.
Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique ?
Si le véhicule a été utilisé en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendu sans contrôle technique. L’acheteur est tenu de passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant ce délai.
Qui contrôle les technicités lors des soldes ? Dans le cas de la vente d’un véhicule en état de marche à un particulier, un contrôle technique est à la charge du vendeur. Un constat de datation de moins de 6 mois devra être remis à l’acquéreur, afin que ce dernier puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation.
Comment faire quand on achète une voiture sans contrôle technique ?
La seule solution qui s’offre à vous est de demander finalement au vendeur de passer le contrôle technique. En effet, il pourra revendre sa voiture d’occasion sans contrôles techniques validés, la seule route étant obligatoire. Il doit indiquer sur la carte grise de rayer « Vendu pour pièces ».
Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture ?
Le vendeur a l’obligation de fournir des informations claires, honnêtes et complètes sur le véhicule vendu. Cette obligation résulte du droit commun, notamment de l’article 1112-1 du code pénal, et de la jurisprudence prévue à l’article 1221-1 du code civil (anciennement article 1147 du code civil).
Quels documents doivent être fournis par le vendeur de voiture? Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l’acheteur. Il s’agit d’un document de vente obligatoire pour votre véhicule. Fabriqué en 2 exemplaires, 1 d’entre eux sera remis à l’acquéreur. Vous devez remplir vous-même les deux copies de ce document.