Sommaire
Depuis le 1er septembre, la Loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer, à n’importe quel moment, l’assurance de prêt de leur crédit immobilier. Une avancée importante, tant les établissements de crédit avaient jusqu’ici tendance à profiter de la situation.
Nous ne l’offrons plus. « La loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance des emprunteurs », souvent connue sous le nom de loi Lemoine, a transformé le paysage de l’assurance de prêt. Depuis le 1er septembre, tous les particuliers qui ont assuré leur crédit immobilier peuvent décider, à tout moment, de changer d’assurance de prêt. Jusqu’à présent, cette possibilité de résiliation était limitée à la première année du crédit puis à la date anniversaire du contrat pour espérer le changer.
Des délais plus courts
Dans une étude publiée fin octobre 2022, le site Sécurimut, spécialiste de l’assurance emprunteur, est revenu sur les gestes barrières levés par la loi Lemoine. Le premier concerne les délais. En effet, la banque dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande de remplacement d’assurance de l’emprunteur pour y répondre. Sur la base de ses données 2021, Sécurimut note qu’une demande sur trois n’a pas reçu de réponse dans le délai légal de 10 jours. Pire encore, une demande sur six n’a pas été traitée après 30 jours, voire n’a reçu aucune réponse.
Or, la loi Lemoine semble avoir modifié ce paramètre. Christophe Boiché, directeur des assurances chez le courtier Meilleurtaux, a confirmé fin août à MoneyVox une amélioration des délais, même si la barre des 10 jours semblait alors difficile à tenir. « La résiliation infra-annuelle prévue par la loi Lemoine pourrait améliorer les délais de traitement car ceux-ci servent souvent à retarder les demandes de substitution ou à leur faire passer le temps », note Sécurimut.
Des réponses plus complètes
Dans son étude, Sécurimut explique également que pour l’année 2021, et « malgré l’envoi de tous les documents nécessaires », près de 60% des candidatures font l’objet d’une réponse incomplète. Il peut s’agir, par exemple, d’un refus sans explication. Or, là encore, l’article 2 de la loi du 28 février précise désormais que « toute décision de refus est claire et comporte tous les motifs de refus. Il précise, le cas échéant, les informations manquantes et les garanties. Ce qui facilite le changement de prêteur, qui peut plus facilement trouver un autre contrat avec les garanties attendues. Pour rappel, le nouveau contrat d’assurance doit être au minimum à « garanties équivalentes », c’est-à-dire il doit couvrir les mêmes situations (décès, invalidité, etc.) que le contrat précédent.
Crédit immobilier : l’assurance emprunteur est-elle obligatoire pour obtenir un prêt ?
Économisez jusqu’à 70% sur votre assurance prêteur
Un rapport de force qui s’inverse légèrement
Sécurimut revient sur d’autres pratiques bancaires anticoncurrentielles, notamment la pression parfois exercée sur les prêteurs pour faire appliquer le contrat groupe de l’établissement au lieu de l’assurance déléguée. Même s’il est devenu de plus en plus difficile d’obtenir un crédit immobilier ces derniers mois, les banques sont en effet en position de force et les prêteurs sont souvent prêts à tout. Ainsi, selon l’étude Sécurimut, « plus d’un emprunteur sur deux arrête d’exercer son choix (de prendre une assurance déléguée) au moment du prêt et préfère changer d’assurance de prêt après la signature du prêt, tant la négociation est déséquilibrée. »
Alors qu’aujourd’hui, les établissements bancaires détiennent 88% du marché de l’assurance de prêt, selon Securimut, la loi Lemoine, sans réorganiser complètement les cartes, permet encore aux emprunteurs de pouvoir accepter le contrat de la banque et d’en changer dès la signature du crédit . si les prix sont vraiment offensants, par exemple.
Si l’étude montre donc de nombreuses évolutions positives, une inquiétude demeure : bien que les emprunteurs doivent présenter des garanties équivalentes pour pouvoir changer de contrat, Sécurimut estime que les banques pourraient utiliser des objections erronées sur l’équivalence des garanties pour freiner les changements d’assurance.