Question secondaire de la semaine : « Combien peut-on acheter avec…

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Written By MilleniumRc

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Cette question revient souvent dans vos courriers à la rédaction, ou sur notre forum (www.forum-auto.caradisiac.com).

En bref : la loi ne fixe aucune limite quant au nombre de voitures achetées et revendues au cours de l’année, qu’elles soient neuves ou d’occasion. Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi l’a rappelé dans une réponse à un député en 2010 (voir encadré en fin d’article). Et les services d’immatriculation des véhicules de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) traiteront 50 dossiers de votre part par an, si nécessaire, tant que les dossiers sont en ordre et complets.

Mais ce n’est que la base, car il faut alors en distinguer plusieurs.

Le risque est de se faire taxer de commerce illégal

Toujours en théorie, les Préfectures ne devraient pas compter le nombre de cartes grises délivrées pour une même taxe d’habitation, mais disons « le bruit court » qu’au-delà de six ou sept par an, le risque de contrôle fiscal augmente. Attention, il faut préciser que rien n’est officiel, et que cela dépend des états.

Le seul risque est d’être accusé d’une taxe de vente illégale à la suite d’un contrôle fiscal, en raison du fait que des bénéfices sont souvent tirés de la vente de voitures particulières. Dans ce cas, la TVA devra être payée sur tous les revenus perçus et la direction pourra déposer une plainte auprès du tribunal.

Mais réellement? Pourquoi juger ? Cela arrive souvent avec la critique d’un voisin, un peu jaloux, qui voit que vous changez souvent de (bonnes) voitures. Dans ce cas, le gouvernement pense qu’il ne s’agit pas de critique, mais « d’information ». Soit en envoyant dans un quartier actif.

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Question n° 13994 de Mme Catherine Dumas (Paris – UMP) publiée au Journal Officiel du Sénat du 17/06/2010 – page 1511

Mme Catherine Dumas attire le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la taxe sur la vente des voitures et des personnes.

« Certains groupes de collecteurs d’impôts non professionnels (notamment les collectionneurs de voitures anciennes ou militaires, ou les salariés de l’industrie automobile) sont confrontés à l’insécurité juridique entourant l’achat et la vente de voitures d’occasion.

Si la délivrance des cartes grises est limitée à une seule personne au cours de l’année, il semble qu’aucune disposition du code général des impôts ne réglemente le nombre de voitures qu’une personne est autorisée à acheter ou à vendre par an, sans que cela soit comparé à l’opération soumise à immatriculation au registre du commerce et les lois fiscales y afférentes.

Elle veut qu’il lui dise les lois fiscales qui s’appliquent dans ce domaine. »

La réponse du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a été publiée au JO Sénat du 25/11/2010 – page 3103

« L’article 34 du Code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme ceux réalisés par des personnes physiques et résultant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou professionnelle, ce qui suppose que cette activité est exercée traditionnellement, dans un but lucratif. pour le compte de la personne qui les exerce. Ces activités sont exercées. En conséquence, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assujetties à cette taxe, selon les prescriptions de l’article 256 A du CGI, les personnes pouvant exercer librement une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient son statut juridique, sa situation par rapport aux autres impôts et la forme ou la nature de son intervention. n par une personne n’est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où celle-ci est d’une manière normale. Les personnes physiques qui exercent occasionnellement cette activité ne peuvent en revanche pas être considérées comme agissant en tant qu’assujettis. Comme pour l’impôt sur le revenu, il n’existe pas de seuil basé sur le montant des ventes de voitures d’occasion saisie par la personne, permettant de déterminer si l’activité est soumise à la TVA. Il s’agit de situations factuelles qui doivent être appréciées au cas par cas. Toutefois, si une personne, vendeur de voitures d’occasion, a le statut d’assujetti selon ce qui précède, elle peut bénéficier de l’exonération sur le fondement de la TVA, prévue à l’article 293 B du CGI, qui l’exonère. être imposable s’il n’a pas réalisé au cours de l’année civile de l’année précédente un chiffre d’affaires hors taxe au titre de ses ventes brutes supérieur à 80 300 € ou 88 300 € ou si les revenus de l’année écoulée n’excèdent pas 80 300 €. »

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