Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne. Au total, près de 400 événements en France et dans l’Union européenne ont marqué la présidence. Recherche au titre des décisions des conseils de l' »Agriculture et de la Pêche » organisés sous la présidence française, ainsi que des résultats d’actions menées sur divers sujets entrant dans le champ d’activité de la Direction de l’Agriculture et du Contrôle Alimentaire.
Sommaire
Priorité 1 : la réciprocité des normes
Plan stratégique : se poser inévitablement la question des arbitrages de bénéfices environnementaux et sanitaires entre les produits européens et ceux importés des pays tiers.
Dès la réunion de février et sur le plan du président, le député a convenu qu’une plus grande coopération entre le Green Deal, la PAC et la politique commerciale de l’Union est une condition de la réussite du changement en matière de nutrition durable, tout en soulignant la nécessité. assurer le respect des exigences réglementaires dans le cadre de la constitution de l’OMC. Les conclusions de ce débat ont été formalisées début mars par une lettre de la présidence aux yeux de la Commission européenne.
Toujours en février, le Conseil a adopté une décision (un statut officiel de tous les membres) sur « l’engagement de l’UE en faveur d’un formidable Codex Alimentarius, adapté aux défis d’aujourd’hui et de demain », qui permet ensuite de renforcer l’influence et l’analyse européennes. durabilité et contribue à l’espoir d’une interdépendance des normes alimentaires et agricoles.
Début juin, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application des normes de fabrication de l’UE aux biens importés. Ce rapport, basé sur les décisions prises par le Conseil en février, propose une analyse des défis liés à l’application des normes de l’UE aux marchandises importées et identifie le potentiel pour que le processus s’applique, en particulier, aux normes européennes. sur la base des procédés et méthodes de production des produits importés (indépendants ou « miroir »). Le nouveau débat prévu lors du Sommet de juin s’articule autour de trois leviers (négociations internationales – notamment l’OMC et le Codex Alimentarius -, deux accords commerciaux et le régime d’indépendance de l’Union), qui soulignent l’inclusion de régimes vis-à-vis des produits des pays tiers . il faut l’étudier au cas par cas. Les discussions du Conseil ont rappelé l’importance d’une meilleure information des consommateurs sur l’adoption précoce et les méthodes de production, notamment par un étiquetage approprié des produits. Le bien-être animal, l’environnement et le climat ou encore les produits phytosanitaires ont été identifiés comme des axes prioritaires de travail à mener pour favoriser l’égalité entre les normes européennes et les approvisionnements en produits des autres pays.
Le travail de la Présidence a permis de porter sur la scène politique et de clarifier cette question, qui n’a jusqu’à présent pas fait l’objet d’un large consensus, et de légiférer des mesures appropriées pour inciter la Commission européenne à avancer définitivement vers l’avenir. mois. Cette « force politique » veille à ce que cette question soit sérieusement prise en compte dans les travaux futurs au niveau européen et que cette question soit toujours inscrite à l’ordre du jour du Conseil, afin d’en mesurer l’efficacité, des plans sont planifiés et organisés. .
Priorité 2 : le carbon farming ou « agriculture bas carbone »
Fixation d’objectifs : former un accord politique sur les actions du monde dans l’agriculture et la sylviculture pour contribuer aux émissions de gaz à effet de serre.
En février 2022, une réunion informelle des ministres à Strasbourg a porté sur l’agriculture bas carbone. Cette rencontre a permis, outre des visites de terrain, de partager l’expertise française en matière de certification carbone et de « label bas carbone ». Le débat a permis d’aboutir à un accord politique au niveau européen sur le rôle des agriculteurs et des forestiers en tant qu’acteurs du changement climatique, en gardant à l’esprit la nécessité de définir ce rôle et l’amélioration de la finalité de l’exploitation. La discussion entre les ministres a porté sur les modèles d’agriculture et de foresterie pour le changement climatique, s’est concentrée sur la validation des pratiques agricoles et forestières efficaces pour réduire les maladies et le stockage du carbone, permettant le partage d’expérience dans les systèmes de financement privés existants et les conditions de réussite pour le développement de la certification. . L’effort fourni pour amorcer cette réflexion a conduit aux résolutions du Conseil adoptées en avril reconnaissant l’importante contribution que le secteur agricole et forestier peut jouer dans l’absorption du carbone de l’environnement. En particulier, les ministres ont souligné l’importance de fournir une aide financière adéquate aux propriétaires terriens en plus des politiques agricoles traditionnelles, à partir de sources publiques et privées, pour les encourager à utiliser ces bonnes pratiques. Dans le domaine du stockage de carbone sale, envisager la possibilité d’étendre la portée de telles certifications à des méthodes permettant de réduire l’émission d’autres gaz toxiques, notamment le protoxyde d’azote et le méthane.
Ces décisions alimenteront l’examen de la Commission en vue de préparer un plan législatif plus tard cette année qui établira un tarif. méthodes éprouvées pour l’élimination du carbone qui peuvent récompenser les agriculteurs qui adoptent des méthodes qui augmentent l’élimination et le stockage. carbone, sur la base de mesures scientifiques conventionnelles et de méthodes de surveillance.
Invasion de l’Ukraine et ses impacts sur les marchés agricoles et la sécurité alimentaire mondiale
Les attaques de la Russie contre l’Ukraine ont conduit la présidence à organiser une vidéo spéciale des ministres de l’agriculture début mars, pour discuter de l’impact de ces événements sur l’état des marchés agricoles et sur le soutien apporté par l’Ukraine.
Des échanges de vues sur la situation du marché et les résultats de la guerre en Ukraine étaient programmés mensuellement, à chaque fois en Conseil des ministres de l’Agriculture. Lors des Conseils de mars et d’avril, les ministres de l’agriculture d’Ukraine sont intervenus pour souligner les difficultés et les besoins de l’agriculture ukrainienne.
En réponse aux demandes des Ministres et à l’effort de la Présidence :
La France a reçu le soutien du Conseil européen pour son effort FARM (Mission Résilience Alimentaire et Agricole) et ses 3 piliers (commerce, coopération, production).
Autres points abordés pendant la Présidence
L’examen de la demande légale de révision de l’arrêté SUD (usage des médicaments dans le cadre du développement durable) est une priorité pour le président, mais le retard de la Commission à accepter cette demande fait qu’il ne serait pas possible de commencer les travaux sous la France. Présidence.
La lutte contre les maladies infectieuses (IAHP) a été lancée, permettant de prendre des décisions par le Conseil en mai sur une stratégie de prévention et de contrôle de l’IAHP et notamment l’importance de compléter l’immunisation totale contre le virus par la vaccination. La mise en œuvre de cette stratégie se poursuivra sous la présidence tchèque.
La Présidence a organisé un échange d’expériences sur les systèmes de bien-être animal, avec deux événements sur la lutte contre la résistance aux pesticides, et les normes de bien-être animal épidémiologique.
La présidence a pu parvenir à un accord en juin entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement relatif aux statistiques agricoles conjointes sur les produits et les matières premières agricoles (SAIO). L’un des aspects sensibles des négociations porte sur la diffusion à grande échelle des statistiques sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen pour prévoir une période de transition avant une annonce annuelle.
Avec une demande de règlement sur les Indications Géographiques (IG) publiée plus tard que prévu, la Présidence française a pu entamer l’examen du texte, en donnant la priorité à l’étude des nouvelles dispositions introduites par la Commission. Bon nombre des questions spécifiques qui se posent doivent encore être explorées, la demande de délégation d’un éventail de fonctions et de responsabilités de la Commission à la gestion des IG à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) se développant le plus fortement.
Par la suite, le Président a organisé un échange de vues politiques sur le processus d’approbation des plans d’initiative nationale (PSN) en relation avec la PAC, afin d’assurer la transparence et l’exactitude du processus, ainsi qu’une discussion entre le clergé sur le coexistence du troupeau et du loup. système.
Quelles sont les commissions européennes ?
La Commission européenne est l’un des principaux organes de l’Union européenne, avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe.
Quelles sont les 5 organisations européennes ? Organisations de l’UE
- Parlement européen.
- Fono d’Europe.
- Conseil de l’Union européenne.
- Commission européenne.
- Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
- Banque centrale européenne (BCE)
- Cour des comptes européenne.
- Services européens d’outre-mer (SEAE)
Quel est le rôle de la Commission européenne ?
La Commission, gardienne des traités européens La Commission veille au respect et à l’application du droit européen et du droit dérivé (règles, règlements, décisions). Il reçoit des informations, avertit et sanctionne le député en cas de non-respect des traités européens.
Quel sont les 4 villes où siègent les institutions européennes ?
Mais l’UE n’a pas sa propre capitale, évidemment : ses organisations sont réparties entre Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg et Francfort. Les éditeurs préfèrent souvent utiliser le terme « Bruxelles » pour désigner, en plus, l’Union européenne.
Quelles sont les principales villes des institutions européennes ? Les organisations spéciales de l’Union européenne ne sont pas basées dans une seule capitale, mais sont basées dans quatre villes (Bruxelles, Luxembourg, Francfort et Strasbourg) bien que certaines organisations plus petites soient basées dans d’autres villes.
Quelles sont les 3 principales institutions européennes ?
la Commission européenne (qui protège l’intérêt public de l’Union européenne), le Conseil de l’Union européenne (qui représente et protège les intérêts du député) le Parlement européen (qui représente la voix des citoyens de l’Union).