La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
Bonnes nouvelles! Une loi du 28 février 2022 modifie en profondeur le système de l’assurance de prêt. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de prêt émises à partir du 1er juin 2022, de résilier à tout moment leur contrat pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une avancée importante, car actuellement il n’est possible de boucler l’assurance du prêt que dans les 12 premiers mois après la résiliation d’un prêt immobilier. Et puis, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.
précision:
pour les contrats en cours, c’est-à-dire les contrats d’assurance conclus avant le 1er juin 2022, la résiliation s’ouvrira à tout moment au 1er septembre 2022.
Fin de la déclaration des antécédents médicaux
Attention toutefois, en cas de résiliation, le nouveau contrat choisi par le prêteur doit présenter une équivalence de garanties à celle du contrat résilié, faute de quoi la banque pourrait refuser de ratifier cette résiliation.
Autre apport de cette loi, la fin du questionnaire de santé au 1er juin 2022. Ce document, adressé par l’assureur à l’emprunteur, vise à évaluer le risque de survenance d’un des sinistres garantis par le contrat. De ce fait, en cas d’antécédents médicaux ou de facteurs de risques importants, certains emprunteurs peuvent rencontrer des difficultés pour bénéficier de la couverture d’assurance. Afin de simplifier leur accès à l’assurance de prêt, ce questionnaire n’est plus obligatoire si le crédit immobilier est inférieur à 200 000 € par prêt et est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.
Enfin, le droit à l’oubli est renforcé. Rappelons que ce droit permet, notamment aux anciens patients atteints de certains cancers, de ne plus mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier s’ils souscrivent une assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier. Un dispositif qui leur facilite l’accès au prêt en leur évitant d’avoir à augmenter le taux d’assurance ou à exclure la garantie. Nouveau, pour les anciens patients atteints de cancer et d’hépatite C, la durée du droit à l’oubli est réduite de 10 à 5 ans. En clair, les anciens patients n’ont plus à déclarer leur maladie à l’assureur 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 31 juillet 2022.