Le tribunal de Nantes a donné raison à un automobiliste gabonais de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) interdit de conduire en France depuis plusieurs années.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a donné raison à une automobiliste gabonaise de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) empêchée de conduire en France depuis plusieurs années suite à la probable perte de son permis de conduire d’origine par les services de la Préfecture.
Marie-Chantal XXX avait en effet saisi la justice le 12 janvier 2023, après que les services de l’Etat se sont opposés le 2 septembre 2022 à sa demande d’échange avec un permis de conduire français : elle souhaitait que le juge oblige la préfecture à « réexaminer « sa situation dans un délai d’un mois, avec 100 € par jour de retard et 2 500 € pour ses honoraires d’avocat.
Sommaire
« Les demandes rejetées ne peuvent pas être rouvertes »
Pour sa défense, l’administration française a soutenu que « l’instruction » de ce dossier avait été « rouverte » après le dépôt de la demande de l’automobiliste gabonais.
Et « un courrier » lui avait été envoyé pour qu’elle « introduise une nouvelle demande sur son compte personnel » de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
« Les services ne peuvent pas reprendre l’enquête puisque les demandes rejetées ne peuvent pas être rouvertes », a justifié la préfecture. « Ils attendent donc ce dossier (…) afin de (…) permettre la production d’un permis (…) français. »
Elle a confié l’original à la préfecture
Mais « la décision (…) l’empêche de conduire un véhicule (…) alors même qu’elle est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par le ministère des transports du Gabon », a rappelé son avocat, Me Geoffroy de Baynast (De Baynast – Cabinet Larcher). « Ledit titre, en possession des services préfectoraux depuis plus de quatre ans, aurait été perdu. »
Elle justifie le dépôt de son permis de conduire original
Son client « justifie parfaitement » le dépôt de son original de permis de conduire auprès des services de l’Etat le 21 décembre 2018 : une « attestation de complétude du dossier » lui avait été remise à l’époque.
« Il est anormal de devoir redéposer une nouvelle demande »
« Il n’y a aucune raison de la forcer à prendre d’autres mesures, y compris à soumettre à nouveau tous les documents requis », a insisté son avocat. « La circonstance que ‘les candidatures rejetées ne peuvent pas être rouvertes’ n’a aucune base légale ! Alors qu’il a fallu près de quatre ans pour obtenir une réponse à une demande apparemment simple, il est anormal de devoir introduire une nouvelle demande. »
Dans ces circonstances, le délai de trente jours qu’il souhaitait accorder aux services de l’Etat lui paraissait « tout à fait raisonnable ». De plus, l’administration n’était ni présente ni représentée à l’audience publique.
L’Etat condamné à payer 1000 euros de frais de justice
« Contrairement à ce que soutient le préfet, le fait qu’il serait disposé à réexaminer une demande d’échange de permis n’a pas pour effet de priver les conclusions présentées par Mme XXX de leur objet », recadre ainsi d’emblée le juge des référés par une ordonnance en date du 26 janvier 2023 qui vient d’être rendue publique.
Un permis de conduire délivré par le ministère des transports du Gabon en cours de validité
« Madame XXX est privée de la possibilité de conduire depuis le 22 décembre 2019, malgré le fait qu’elle soit titulaire d’un permis en cours de validité délivré par le Ministère des Transports du Gabon, qu’elle a demandé à échanger dès le 21 décembre 2018 et dont elle a produit l’original dans le cadre de cette demande », relate la magistrate.
« Les décisions attaquées affectent la situation de la personne concernée de manière suffisamment grave et immédiate », en déduit-elle. « Le motif (…) tiré que les décisions (…) sont entachées d’une erreur de fait apparaît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces décisions. »
La demande sera réexaminée
Le refus du préfet de procéder à l’échange du permis gabonais a donc été suspendu, et les services de l’Etat devront « réexaminer » la demande de l’automobiliste de Beauvoir-sur-Mer d’ici le 26 février 2023. Ils devront également, immédiatement , lui verser 1 000 € pour ses frais de justice.
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