Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ni d’envoyer sa déclaration de cession de véhicule par voie postale. Vous devez le déclarer en ligne. Les services de télécommunication sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Comment faire avec la carte grise quand on vend une voiture ?
Dès que la vente est conclue, remettez à l’acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez le barrer et mentionner de façon lisible et immuable & quot; vendu le & quot; avec date (jour/mois/année) et heure de la mission suivie de votre signature.
Comment signer la carte grise en cas de vente ? Une fois le véhicule vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. De plus, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acheteur et en signant à l’endroit indiqué, sans couper le coupon détachable.
Qui doit garder la carte grise barrée ?
Qui a la carte grise barrée ? Une fois la transaction conclue, le vendeur du véhicule est tenu de restituer l’intégralité du certificat d’immatriculation barré à l’acheteur. Ce document sera exigé pour toute demande ultérieure.
Où se trouve le code confidentiel ANTS ?
Si vous avez perdu votre code confidentiel, ou si vous ne l’avez jamais reçu, ne vous inquiétez pas et rendez-vous sur le site de l’ANTS, rubrique « demander un nouveau code ». Cependant, prévenons-nous immédiatement, les délais sont souvent longs et il est fastidieux de remplir le formulaire de demande.
Qu’est-ce que le code confidentiel des cartes grises ? Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres attaché à toute attestation d’inscription au SIV (à partir de 2009). Elle a été créée automatiquement en même temps que la carte grise. Il ressort de la lettre jointe au CI, qui vous est adressée par l’Imprimerie Nationale en recommandé.