Publié le 20 juillet 2022 à 9h00 Source : iStock
Publié le 20 juillet 2022 à 9h00
En revendant un véhicule acheté d’occasion, le vendeur reste responsable de l’éventuelle réduction du kilométrage.Même s’il s’avère qu’un propriétaire précédent l’a opérée.
En revendant un véhicule acheté d’occasion, le vendeur reste responsable de toute réduction de kilométrage.
Même s’il s’avère qu’un précédent propriétaire l’a exploité.
Vendre son véhicule n’est pas facile. Premièrement, le Code civil stipule que toutes les informations contenues dans l’annonce doivent être cohérentes avec le véhicule vendu. En cas d’inexactitude (cylindrée, date de mise en circulation, etc.), le vendeur pourra se retourner contre vous en invoquant la tromperie, même si l’information exacte se trouve sur la déclaration de cession ou dans le contrat de vente. Surtout, vous restez soumis à la garantie légale contre les vices cachés. Que vous connaissiez la mécanique ou que vous soyez profane, en tant que vendeur, vous êtes responsable des vices cachés.
La loi définit un vice caché automobile comme un vice évolutif ou déjà présent qui existait au moment de la cession et qui diminue grandement l’utilisation du véhicule vendu, ou diminue grandement sa valeur. Il appartient à l’acheteur de prouver qu’un défaut était caché au moment du transfert (non mentionné par le contrôle technique et non identifiable sur la base des connaissances mécaniques de l’acheteur). La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au dernier vendeur de s’assurer que le véhicule ne comporte aucun vice caché.
Un nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion apprend, lors d’une visite chez un concessionnaire de la marque, que le compteur kilométrique de sa voiture a été trafiqué. Il constate que le total affiché a été réduit. Le propriétaire réclame alors la résolution de la vente en invoquant un vice caché.
Dernier vendeur responsable
Le vendeur se défend en disant qu’il ne savait rien et qu’il a lui-même été trompé par l’ancien propriétaire, qui a peut-être aussi été trompé par le précédent puisque la voiture était déjà d’occasion. Ce dernier vendeur ajoute qu’il n’a gardé la voiture que quelques semaines. Il estime avoir respecté ses obligations de vendeur en le soumettant à un contrôle technique. Il ajoute qu’il n’est pas un vendeur professionnel et qu’il n’est pas censé connaître le vice caché.
La plus haute juridiction française n’accepte pas les arguments du vendeur. « Il est indifférent que ce vendeur ait lui-même été trompé à ce sujet lors de son achat et qu’il ne soit pas l’auteur de cette malhonnêteté », estiment les juges. Quel que soit le moment de l’apparition du défaut caché, le vendeur reste tenu de la garantie à l’égard de son acheteur. « Conformément à la loi, si l’acheteur n’a pas déchargé le vendeur de cette garantie, c’est-à-dire s’il n’a pas renoncé lors de l’achat à l’invoquer en cas d’apparition d’un vice, la garantie existe. L’acheteur a donc le droit de choisir entre obtenir le remboursement d’une partie du prix ou l’annulation de la vente », concluent les juges.
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